AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour le développement des foyers du bâtiment et des métaux

1729-1 du code général des impôts.

X..., la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en ne rouvrant pas les débats pour permettre aux parties de s'expliquer sur

1200 (1165 anc.), 1231-1 (1147 anc.), 1241 (1382 anc.) et suivants, 1779, 1799-1 et 1998 et suivants du code civil, ainsi que des articles 9, 514 et 700 du code de procédure civile, de : - la dire recevable

et du citoyen du 26 août 1789, 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, L. 122-1 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

1134, 1184 et 1787 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, tant par motifs propres qu'adoptés, qu'une brèche de onze mètres de longueur sur un mètre de profondeur avait été pratiquée

835 du code de procédure civile, ensemble l'article 484 du même code ; 2°/ que, d'autre part, à titre subsidiaire, si le juge saisi sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile a le

Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le règlement intérieur était spécialement visé dans le bail comme devant définir la base de répartition des charges que réglerait le preneur

724 du code civil combinées à celles des articles 641 et 1701 du code général des impôts, en ce qu'elles imposent le règlement des droits de succession avant l'enregistrement de la déclaration de succession

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure

1780 du code civil ; sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'obligation de loyauté, sous le visa de l'article 1222-1 du code du travail ; - Juger que M.

599 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1649-7° du Code général des impôts devenu l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, des

, que la société Zimmer [Localité 3] s'est fondée sur l'article 1719 du code civil et les articles 1134, 1147 et 1149 anciens du même code, en invoquant le défaut de jouissance paisible du local objet

1719 du code civil et de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719 du code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 4.

1719, 3°, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719, 3°, du code civil : 5.

X... en partie responsable, en application de l'article 1382 du Code civil, des dommages subis par M. Y... et d'avoir condamné in solidum M.

1709 du Code civil; 2°) que, dans leurs écritures devant la cour d'appel, les époux Z... avaient expressément fait valoir qu'ils n'étaient redevables d'aucune obligation ni paiement vis-à-vis des époux