de la propriété littéraire et artistique, 3 et 3-1 de la loi du 9 février 1895 modifiée par la loi du 5 février 1994, L. 68 du Code du domaine de l'Etat, 177 et suivants, 99, 186 et 593 du Code de procédure

juin 1993, par lequel elle s'est prononcée sur la question dont, par décision du 13 décembre 1991, le Conseil d'Etat statuant au contentieux l'avait saisie, à titre préjudiciel, en application de l'article

CONTRE LESQUELS LE POURVOI DU PREVENU EST RECEVABLE ; AU FOND ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

155 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 n'autorisait l'arrêt de l'exécution provisoire, que pour les jugements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 177; que ce n'est qu'après sa modification que

155 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985 n'autorisait l'arrêt de l'exécution provisoire, que pour les jugements mentionnés au deuxième alinéa de l'article 177; que ce n'est qu'après sa modification que

définies par l'adhésion, les cotisations et les prestations, selon le principe de la capitalisation ; que cette question soulève une contestation sérieuse ; que par suite il y a lieu, en application de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 177 DU TRAITE DU 25 MARS 1957 INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA COUR

13 juillet 2000 par lequel elle s'est prononcée sur les questions dont, par décision du 5 mars 1999, le Conseil d'Etat statuant au contentieux l'avait saisie, à titre préjudiciel, en application de l'article

11 ter et 11 quater du décret du 29 décembre 1989 modifié ; que si le décret du 14 février 1996 a abrogé ces articles, le régime d'autorisation préalable qu'ils définissaient a été maintenu aux articles

loi du 24 janvier 1984 devenu l'article L. 511-10 du Code monétaire et financier pour effectuer des opérations de banque en France ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance

1er du jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a sursis à statuer sur la requête dirigée contre l'arrêté du PREFET DU MAINE-ETLOIRE du 7 juillet 1992 et a, en application de l'article 177

juridictions nationales ayant compétence pour appliquer directement aux litiges qui leur sont soumis les dispositions du traité de Rome et de la réglementation communautaire, le recours préjudiciel prévu par l'article

délivrée le : ARRÊT -------------- Rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

la copropriété et les actions abusives dont ils feraient l'objet ; Considérant cependant qu'il ne résulte nullement des écritures des appelants que les faits allégués entrent dans les prévisions de l'article

468 du code de procédure civile et des articles 177 et 277 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que si, sans motif légitime, l'auteur du recours ne comparaît pas devant le premier président statuant

MOTIFS Il résulte de l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 que la procédure de recours devant le premier président contre la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement des

Elle demande le rejet de la contestation et la condamnation de la SCI Nikita 3M à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.