1741 et 1743 du Code général des Impôts, des articles L 227, L 228 et R 228-2 du Livre des procédures fiscales et de l'article 593 du Code de procédure pénale; défaut de motifs et manque de base légale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

1142 du code civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SASU [1] à payer à M. [C] [W] la somme de 800,00 euros à ce titre.

L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2°) subsidiairement

  Matrice Développement est le redevable légal en application de l'article 1745 du code général des impôts'.

1741 et 1743 du Code général des impôts, visant l'omission d'écritures dans un livre comptable au cours de l'année 1985, et rejeter l'exception de nullité de la procédure fiscale soulevée par le prévenu

FISCALES ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, PRIS DE LAVIOLATION DES ARTICLES 1649 SEPTIES, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU PRINCIPE DE L'AUTONOMIE

1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, défaut de réponse aux conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 et 1743 du code général des impôts, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du code de commerce, préliminaire, 463, 591 et 593 du code de procédure

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 5 du code pénal, des articles 1741 du code général des impôts et L. 227 du livre des procédures

L. 47 et L. 47- A du Livre des procédures fiscales, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut ou insuffisance de motifs : Sur le moyen unique de cassation de l'administration

CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'administration des Impôts, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1994, qui, dans la procédure

observations de Me FOUSSARD, de Me ROGER et de Me HENNUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile

et 1743 du code général des impôts, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale et de la règle « actori incumbit probatio » ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

janvier 1966 entre l'artiste Mireille Z... et X... et des conventions des 3 janvier 1969 entre Mireille Z... et la société MEPA, violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, insuffisance

libertés fondamentales, L. 227, L. 228 du Livre des procédures fiscales, 1741 du Code Général des Impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits