15 février 2009 en application de son article 173 ; Que de même les nouvelles dispositions de l'article L 626-27 du code de commerce, issues de l'article 63 de l'ordonnance précitée n° 2008-1345 du

Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale : 10.

2003, que Christian X... avait été interrogé par le juge d'instruction le 1er août suivant et qu'en conséquence, la requête en annulation présentée le 26 mars 2004 était tardive par application de l'article

40, 173 et 174 ».

souverain qu'ils possèdent en ce domaine, sans encourir le grief allégué ; que dès lors le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles

il lui incombait de rechercher, au besoin d'office, les actes et pièces qui trouvaient leur support nécessaire dans la pièce qu'elle a partiellement annulé, la Chambre de l'instruction a violé les articles

Monsieur [V] [Z] a la date de consolidation du 31 décembre 2023 de son accident du travail du 20 septembre 2021En cas de rapport écrit du technicien qu’il soit transmis à la caisse en application de l'article

166 §   1 and Article 173 §1 of the Code of Administrative Offences. 18.

défense ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 20 décembre 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

However, by virtue of Article 173 of the Criminal Code, no objection can be lodged in cases where the public prosecutor uses his discretion for not initiating a prosecution.

6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 175 du code de procédure pénale, des articles préliminaire

15 des statuts de cette société ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 112 du nouveau Code de procédure civile et de l'article

263 et suivants du nouveau Code de procédure civile, la cour d appel a violé l article 173 de cette dernière loi ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, dépasse les limites de ses attributions

... n'avait pas demandé la mise hors tension des lignes électriques, que les personnes précitées n'ont pas été mise en mesure de s'acquitter des obligations qui leur incombaient en application des articles

6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire, des articles 81, 173, 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut

    On 5 June 2008 the applicant was indicted, together with a certain D.M., for possession and unauthorised sale of narcotic drugs, thereby committing a criminal offence under Article 173 §

chambre d'accusation, le 23 novembre 1993, une requête en annulation, sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, en excipant de la nullité de la plainte, et de la procédure subséquente

, a articulé les propos mettant en cause Christian Y... et les a qualifiés de diffamation publique envers "M.