En premier lieu, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'urbanisme : " Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.

dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5. ".

Enfin, aux termes de l’article R. 122-22 du code de la construction et de l’habitation : « Le maître d'ouvrage de toute construction ou extension de bâtiment mentionnés à l'article R. 172-10 établit, pour

With reference to Article 177 of the Code of Criminal Procedure, the minutes, lastly, noted that the applicant had read them, at his own request, and had had no objections.

Article 171 1.     The legality of the actions of a local government shall be subject to review. 2.

- 6, rue des Etats ; - Section AL n°171 - 4, rue des Etats ; - Section AL n°172 - 101, Grande Rue ; - Section AL n°173 - 103, Grande Rue ; - Section AL n°174 - 105, Grande Rue ; - Section AL

de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage

la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS en date du 1er février 1989 qui, après cassation, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour complicité de tentative d'escroquerie ; Vu l'article

dommages et pertes matériels provenant du vice propre de l'objet assuré ; que la cour d'appel, qui a constaté que le dommage provenait d'un vice de conception non apparent de l'arrimage, a violé les articles

qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur le défaut de production par la société Winterthur de la police n° 2.540.498, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

ce dernier est chargé d'une mission de conception de l'opération, les exigences de performance énergétique et environnementale définies aux articles R. 172-4 et R. 172-5, en conformité avec l'article

Ces dispositions sont celles du 2° de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation et du 2° de l'article L. 171-2 de ce même code, à l'exclusion du reste de ces articles, qui n'ont

    Article 172 paragraph 2 of the Code provides that moral damage caused to a person shall be compensated for by the person who caused the damage.

Article 172 “(1) Citizens shall report criminal offences subject to public prosecution. ...”

La Société Anonyme Air Liquide Spatial Guyane, par dernières conclusions signifiées le 10 avril 2009, demande à la cour, au visa de l'article L 172-31 du code des assurances et, subsidiairement, des articles

1134 du code civil, ensemble les articles L. 172-11 et L172-18 du code des assurances ; Attendu que pour dire que le contrat souscrit par le GIE auprès de la société Groupama transport garantissait

L’article L. 172-1 du code de l’urbanisme prévoit par ailleurs que : « Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.

qu'il contient le visa des conclusions et moyens des parties ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait omis de faire mention de ces visas, exigés par les dispositions de l'article