gestionnaire du système informatique détenant les données qui se trouvent sur le territoire de l'Etat requis, en l'espèce [4], [5], [6], [1], [3], [8] et [11] » (arrêt, p. 10), la cour d'appel a violé les articles

X... est devenue sans objet en tant qu'elle porte sur ladite cotisation ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code

le mis en examen n'a pas souhaité s'expliquer ; Attendu en conséquence qu'aucun grief ne peut être retenu à l'encontre de ce document litigieux ; que la requête sera dès lors rejetée ; Vu les articles

170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code. 3.

Y n'est pas fondé à contester la régularité de la procédure d'imposition ; Sur le bien-fondé des impositions : Sur la prescription : Considérant qu'aux termes de l'article L. 170 du livre des procédures

La requête est donc recevable et la procédure prévue par les articles 170 à174-1 du code de procédure pénale régulièrement engagée.

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Ces dispositions sont également applicables lorsque l'apport est réalisé avec soulte à condition que

Aux termes de l'article R. 861-3 du même code : " Le plafond de ressources prévu à l'article L. 861-1 est majoré : / 1° De 50 % au titre de la deuxième personne membre du foyer tel que défini à l'article

Y... un revenu distribué par la société au sens de l'article 109-1 du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 1649 septies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article

calculée forfaitairement en fonction du revenu brut (...) / Les bénéficiaires de traitements et salaires sont également admis à justifier du montant de leurs frais réels, soit dans la déclaration visée à l'article

A l'expiration de ce délai, La Poste retourne les envois dans les conditions prévues à l'article 3.2.9 ". 3. D'autre part, aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l'expiration de la date limite de déclaration ". 5.

Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

59 DU CODE, D'EVALUER D'OFFICE SON BENEFICE COMMERCIAL IMPOSABLE ; QUE, SI LE SIEUR X AVAIT REGULIEREMENT SOUSCRIT, POUR CHACUNE DES ANNEES EN CAUSEM LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL PREVUE A L'ARTICLE

Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration. (…) » 3.

doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment

Y... a formé un pourvoi en cassation enregistré sous le n° A 08-10.911 contre l'arrêt précité rendu dans un cas visé à l'article 170 du décret du 27 décembre 1985 et dont la signification incombait en