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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e2
15 février 2017
15 février 2017
MOTIFS L'intimé fait valoir que l'absence d'acquittement du timbre fiscal est une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du code de procédure civile et est qualifiée comme telle par l'article
Source officielle2ème Chambre civile
64116febf6c989fb024352ad
24 août 2022
24 août 2022
COUR D'APPEL DE CAEN 2ème Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE d'appel (Articles 963 et 964 C.P.C) N° RG 22/01535 - Appel du jugement du Tribunal de Commerce de LISIEUX du
Source officielleciv2
Pascal X... irrecevable en sa requête en récusation dirigéec/Mme Marie-Dominique Y
ECLI:FR:CCASS:2015:C200598
9 avril 2015
9 avril 2015
62 du code de procédure civile « à peine d'irrecevabilité, les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd921e6
26 mars 2015
26 mars 2015
905 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201637
17 novembre 2016
17 novembre 2016
462 du code de procédure civile ; Attendu que les arrêts rendus par la Cour de cassation ne sont pas susceptibles de rectification hors les conditions prévues par l'article 462 du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201303
4 septembre 2014
4 septembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 1635 bis Q du code général des impôts, 62 et 62-5 du code de procédure civile, ensemble l'article 20 du
Source officielleChambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614fa0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1635 bis P du code général des impôts et 964 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794c369ba5988459c44f9e
3 mai 1989
3 mai 1989
815-15 du Code civil n'étant pas applicable à la vente en son entier d'un bien indivis, la clause expressément stipulée " en conformité des dispositions de l'article 815-15 du Code civil " ne peut conserver
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02133
7 octobre 2009
7 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt du 8 juillet 2009 a prononcé la cassation
Source officielleCour d'Appel
6253cbb3bd3db21cbdd8e075
1 juin 2011
1 juin 2011
L. 3253-6 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail, En tout état de cause,
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
697c5a93cdc6046d4738ed72
29 janvier 2026
29 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-7
687b268430e6dd8e1529bd3f
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
68676bd5fdaf41a8356be625
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En l'espèce bien qu'invités, par avis du greffe en date du 9 avril 2025, à régulariser la procédure conformément aux dispositions des articles 963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
633fc2fce633183e2ee1799a
6 octobre 2022
6 octobre 2022
805 du code de procédure civile).
Source officielle3ème chambre
636ca6966c7633dcd15b3da0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes des dispositions de l'article 963 du Code de procédure civile : 'Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65b0be808d0ccf000877e684
18 janvier 2024
18 janvier 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 2
6a113551cdc6046d47a5fd72
21 mai 2026
21 mai 2026
sont déterminées conformément aux articles 963 et 964-1 du code de procédure civile.
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026601631
9 novembre 2012
9 novembre 2012
B comme étant irrecevable sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ; 3.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101133
17 novembre 2011
17 novembre 2011
1109 du Code civil, "il n'y a point de consentement valable, si le consentement a été donné par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol" ; que par ailleurs, l'article 1111 du Code
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af3a1775905dba3bbb4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Motifs de la décision En application de l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient
Source officiellePage 42 sur 200