) ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 162-22-4 de ce même code, un accord régional conclu entre le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et les organisations régionales représentatives

L'article L. 162-11 du même code prévoit que : " Après avoir mis l'exploitant en mesure de présenter ses observations, l'autorité visée au 2° de l'article L. 165-2 lui prescrit, par une décision motivée

1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé

Selon l'article R. 162-52 du même code : " Les tarifs fixés en application des conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 sont déterminés d'après une liste des actes et prestations établie dans les

AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 162-42-10 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'époque du contrôle litigieux prévoyait, en matière de contrôle de la facture des frais

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale disposent que le prix de cession au public des spécialités pharmaceutiques

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 16217 du code de la sécurité sociale : « Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 51218 du code

prévues à l'article L. 162-1-7 () ".

Le II de l'article D. 162-2-3 du même code précise que : " Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section

, en vigueur à sa date de publication au Journal officiel du 17 août 2004, applicable au présent litige, a abrogé l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, qui permettait la mise en place du

, en vigueur à sa date de publication au Journal officiel du 17 août 2004, applicable au présent litige, a abrogé l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, qui permettait la mise en place du

, en vigueur à sa date de publication au Journal officiel du 17 août 2004, applicable au présent litige, a abrogé l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, qui permettait la mise en place du

, en vigueur à sa date de publication au Journal officiel du 17 août 2004, applicable au présent litige, a abrogé l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale, qui permettait la mise en place du

48 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, en vigueur à sa date de publication au Journal officiel du 17 août 2004, applicable au présent litige, a abrogé l'article L. 162

L'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale dispose que : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel de santé (...)

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, sont habilitées à participer aux négociations des conventions mentionnées notamment à l'article L. 162-14-

R. 142-1 à R. 142-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 162-1-14 et R.147-2 du même code.

R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de la violation l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale, le moyen ne tend qu'à