du 17 décembre 1999 que, contrairement à ce que soutient la requérante, l'agrément a bien été accordé en application de l'article 2 du décret du 13 février 1985 pris sur le fondement de l'article 16 de

4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, (ci-après "DDH") - au droit à la justice et aux droits de la défense garantis par l'article 16 DDH ; - au droit à la liberté

Cet agrément est accordé par l'autorité compétente dans un délai qui ne peut excéder neuf mois à compter du jour de la demande" ; qu'aux termes de l'article 16 du décret susvisé du 23 août 1985, pris pour

de la défense découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à la liberté individuelle garantie par l'article 66 ainsi qu'à l'objectif à valeur constitutionnelle

présentées au juge pour enfants et, par suite, de les discuter utilement ; qu'en s'abstenant de sanctionner cette irrégularité de la décision des premiers juges, l'ordonnance attaquée a violé les articles

utiles relatifs au caractère morphologique apparent du suspect ; Attendu que le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de sa propre décision au regard des articles

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

à l'entretien préalable, la cour d'appel, qui a ainsi relevé d'office la prescription des faits reprochés au salarié sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations, a violé l'article

nouveau Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; qu'en application de l'article

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 16 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement d'AFRIQUE DU SUD, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article

ladite décision du maire de Frouzins, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 76-1301 du 28 décembre 1976 et notamment son article

l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de la marque complexe déposée par le Groupement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la loi du 31 décembre 1964, applicable à la cause, permettait, en ses articles

X..., professeur certifié de l'enseignement agricole, a été inscrit sur la liste d'aptitude aux emplois de principal de collège d'enseignement secondaire prévue à l'article 16 du décret susvisé du 30 mai

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

DEPART.DE L'ADHERENT, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ANCIEN ADHERENT FAISAIT VALOIR QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

X..., demandeur au pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16, 20 et 26 du statut des agents généraux d'assurances homologué par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949

Pour cette raison, l’article 16 § 1 alinéa 5 de la loi sur le notariat devait être interprété selon la méthode systémique et à la lumière de sa finalité. –     Le but de l’article 16 § 1 de la