1129, 1174 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est nulle l'obligation d'approvisionnement exclusif stipulée pour une durée indéterminée ; qu'en l'espèce, Mme de Y... était liée par contrat

700 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article 1591 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

[Z] [I] à lui régler la somme de 1500€, en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté l'EARL Elevage porcin Raymond [B] et Fils de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle ajoutait qu’elle devait aussi être enregistrée comme mère de l’enfant en application par analogie de l’article   1592 du code civil (paragraphe   19 ci ‑ dessous) au motif qu’elle

700 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Dit que la garantie du [6] ne portera pas sur la somme de 1500 euros allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

au profit de Mme Le Goff, la cour d'appel a violé l'article 1598 du Code civil ; alors, encore, qu'en tout état de cause, même en admettant que l'acte de 1952 ne porte pas vente de la concession, le concessionnaire

de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté qu'il n'était pas établi que M.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du code de procédure civile ; condamner le défendeur aux entiers frais et dépens.

450 du code de procédure civile.