[Adresse 1] la somme de 15.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER la société EGBR aux entiers dépens Se fondant sur l’article 1103 du code civil, la société civile

, 152°/ M.

Rémy 1 416, 36 €, Monsieur Y... Christian 1 503, 70 €, Monsieur Z... Maurice 1 810, 82 €, Monsieur A... Lionel 1 371, 23 €, Monsieur B... Stéphane 1 432, 88 €, Monsieur C...

Guy X... de l'intégralité de ses demandes comme mal fondées ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'action est fondée sur l'article 1589 du code civil qui énonce que : " la promesse de vente vaut vente lorsqu'il

1, 8 and 14 of the Convention and of Article 1 of Protocol No. 1.

la société AP Consulting ; "aux motifs que vu les articles 131-21, 313-7, 4°, 324-1, 8° et 12°, 321-9, 7° du code pénal et 706-153 et suivants du code de procédure pénale ; que la SARL AP Consulting

Z..., aux droits duquel viennent Mme A... pour la parcelle cadastrée n°150 et les époux B... pour celle n° 155, a acheté la partie dépendance et maison ; qu'à cette occasion un chemin indivis a été créé

6, 150 et 151 du Code pénal, de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 2, 3, 51, 80, 575, alinéa 2,6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

1589-1 du code civil ; qu'en retenant, dès lors, que la promesse en date des 29 novembre et 4 décembre 2013 était nulle en application des dispositions de l'article 1589-1 du code civil, sans rechercher

X... puisse opérer au titre de son habitation principale une déduction de frais réels s'ajoutant à celle que prévoit l'article 156-II 1 bis a pour le revenu global, a réintégré la somme de 3 960 F dans

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 mai 2018), la SCI Age (la SCI) a été créée courant 2002 entre Mme A..., épouse de M. K... Y..., et le fils de ce dernier, M. X... Y....

indemnité de 2. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et à lui rembourser la somme de 1. 197 € au titre des frais d'expertise qu'il a réglés.

à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 150 euros.

X..., es qualités, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) que le commissaire à l'exécution du plan était intervenu pour appuyer la demande de la société tendant à voir

de ses constatations, en violation de l'article L. 622-29 du code de commerce ; 3° ALORS QUE pour justifier la condamnation de M.

avoir déclaré Patrick X... coupable de faux et usage, a déclaré la partie civile irrecevable en ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen unique, pris en ses autres branches Enoncé du moyen 32.