qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent

1437 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1437 du code civil : 6.

Sont toutefois exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, en application du 11° de l'article 1382 et de l'article 1467 du même code, ceux de ces

Z... : Considérant qu'aux termes de l'article 1476 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable ...

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

11, 122, 1471 et 1476 du Code de procédure civile, ensemble les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil. 2°- ALORS en tout état de cause QUE qu'une transaction ou une sentence arbitrale ayant

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1156 du Code civil, Vu l'article 1217 du

Dans le cas de l’article 1473 du code civil, le droit n’est soumis à aucun délai de prescription.

1134 du Code civil, ensemble l'article 1484 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'une clause compromissoire signée avant tout litige peut imposer à l'arbitre désigné par l'une des parties de

1469, alinéa 3, du code civil, auquel renvoie l'article 1479, alinéa 2, du même code ; ET ALORS QUE, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt que la somme de 10.000

L.761-1 du code de justice administrative.

1441, 1442, alinéa 2, et 856 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, ensemble les articles 1437 et 1473 du même code ; Attendu qu'il résulte des

/F. font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en application des articles 819 et 1476 du Code civil, le partage de communauté peut être fait dans la forme et par

450 du code de procédure civile.

111-3, alinéa 2, 112-1, alinéa 3, du Code pénal, 426-1 du Code des douanes, 14 et 5 de la loi n 92-1477 du 31 décembre 1992, 1er du décret n 93-124 du 29 janvier 1993, défaut de motifs, manque de base

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

2234 du code civil, ensemble les articles L. 1471-1 et L. 3245-1 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.