Article 140 § 2 provides that where a lawyer was appointed to represent a party to proceedings, the State shall pay that lawyer’s fees and reimburse his or her costs. 22.

Fédération française des assurés (la Fédération) auprès des compagnies d'assurances Euravie et New-Hampshire ; qu'à l'occasion de son adhésion, la Fédération lui a remis, en application de l'ancien article

1315 du Code civil et les articles L.140-1 et suivants du Code du travail ; 2 ) que le salarié faisait valoir que la prime mensuelle de 9 000 francs constituait un complément de salaire, une somme

119 du Traité CEE du 27 mars 1957 et L. 140-2 du Code du travail; Attendu, enfin, qu'aux termes de l'article L. 140-4 du Code du travail, toute disposition figurant notamment dans un accord collectif

TITRE 2 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DU DECRET DU 12 FRUCTIDOR AN III, DES ARTICLES L. 140-2 ET L. 140-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE ILLEGALES, DEPUIS LE 25 DECEMBRE

exécution forcée par l’adjudication judiciaire ( Zwangsversteigerung ) de biens immobiliers du débiteur est accordée par décision ( Exekutionsordnung ) du juge, qui les fait ensuite estimer par un expert (article

En vertu de l’article 140 de la loi sur la procédure électorale, on entend par moyen de campagne tout moyen utilisé pour influer ou tenter d’influer sur le choix des électeurs.

    Les mêmes principes d’indépendance du pouvoir judiciaire et d’inamovibilité des juges sont consacrés à l’article 140 de la Constitution. 54 .

    L'article 140 de la Loi fondamentale dispose que les articles 136 à 139 et 141 (articles dits ecclésiastiques ( Kirchenartikel )) de la Constitution de Weimar du 11 août 1919 font partie

] à la date du 7 août 2009 à partir du bilan établi au 31 décembre 2008 ; faire toutes observations utiles ; Dit que cette expertise se déroulera dans les formes et conditions prescrites par les articles

Article 140. Interim measures “1. Interim measures may include: ... (2)     an injunction restraining the defendant from carrying out specific actions; ...

    Le 11 mars 1998, le procureur près le tribunal départemental de Hunedoara délivra un mandat de détention provisoire pour une durée de trente jours, en application de l'article 148 c), d),

Based on the applicant’s statements and the evidence before it the court found that the applicant was guilty of unintentional homicide (Article 98 of the Criminal Code 1961), theft (Article   140

R. 140-4 du Code des assurances et par une fausse application de l'article L. 113-16 du même Code, que M.

138, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ que les mesures de contrainte doivent être strictement limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l'infraction

  ” Article 140 “   The precautionary measures shall cease to exist ex officio ... b)   ... when the criminal trial ends.

    All debts of the company are to be paid proportionally, apart from the payments on account of salaries up to the amount of the guaranteed salaries (Article 140), payments on account of the

    Article 140 of the Peruvian Constitution provides: “The death penalty may be applied only for the crime of treason to the country in time of war, and for acts of terrorism ...

(b)     Giurgiu Prison 14.