1382 et 1383 du Code civil, et a pour objet d'assurer la protection de celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif ; que saisi de sa demande en réparation, qui soulignait que la confusion entretenue

319 ou 320 du Code pénal, ne laisse place à aucune faute, si légère soit-elle, qui puisse être imputée audit prévenu sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; que si l'article 470-1 du

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu que, selon

L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance

1382 et 1383 du Code civil en décidant qu'il ne résultait pas de ces éléments d'information qu'au moment de la commande, la situation de la société SVA était irrémédiablement compromise et qu'en contresignant

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil; alors, d'autre part, que l'action en justice n'est ouverte qu'à ceux qui peuvent se prévaloir

l’article déjà paru’   ; grief de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil   : alors que les articles 1382 et 1383 ne prévoient pas et ne concernent pas la responsabilité du fait

1382 et 1383 du Code civil ; 2 ) qu'une banque chargée du placement d'un emprunt obligataire ne peut, eu égard à la confiance qu'elle inspire aux épargnants, rester passive aux informations qu'elle

Y... sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des textes susvisés et de l'article 84 du décret du 7 avril 1928,

; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la SCI Loti Sud au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que le droit pour un propriétaire

X... à payer une certaine somme correspondant aux honoraires impayés jusqu'à la date de notification de l'ordonnance du juge-commissaire en application des articles 1382 et 1383 du code civil ; Attendu

Il énonce devant la Cour qu'il fonde sa demande sur l'existence d'une faute du Crédit Agricole et agit sur le fondement des articles 1382 1383 du Code civil.

L. 631-1 du code de commerce et des articles 1382 et 1383 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 5°/ que le juge doit caractériser le lien entre la méconnaissance

privation d'indemnités, de congés payés et perte de jours de congés supplémentaires, au motif que sa demande était prescrite, alors, selon le moyen, que cette demande était fondée sur les dispositions des articles

1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société Serem avait fait valoir que les tables modulables ne faisaient l'objet d'aucune normalisation officielle ni d'aucune fabrication

1382 et 1383 du Code civil ; qu'en rejetant cette demande, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 16-2 de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 ; 2 ) que, dans leurs conclusions signifiées

Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile

1382 et 1383 du Code civil, alors, à tout le moins, qu'en se bornant à déclarer que le creusement d'une première tranchée sans étaiement par ETD avait concouru à l'effondrement du mur survenu trois mois