1382 du code civil ; 3°/ que si, en principe, la restitution ne constitue pas, en elle-même, un préjudice indemnisable, il en va différemment en cas d'insolvabilité du débiteur ; qu'il s'ensuit que

L. 622-32 du code de commerce ; que l'arrêt retient encore que Mme Dominique X... a commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil en omettant de remettre la liste certifiée de ses créanciers

du lien conjugal ; qu'en se bornant à énoncer que l'épouse ne justifiait pas d'un préjudice résultant d'une autre cause que la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil

règlement des loyers afférents aux contrats de crédit-bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-28 et L. 622-12 du Code de commerce et de l'article 1382 du

des salariés, n'était pas de nature à caractériser des manoeuvres dolosives de la société GLS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil. 2) ALORS en

étant une pratique courante et régulière en France, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour les condamner

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le juge ne saurait condamner une partie à payer des dommages et intérêts pour procédure abusive qu'à condition de relever l'existence d'une faute que cette

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, après avoir justement rappelé que l'indemnisation ne doit procurer aucun profit à la victime, la cour d'appel s'est abstenue de rechercher - comme l'y invitaient

; II - Sur le pourvoi formé par Daniel X... et la compagnie MAAF : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du

fautif », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 3°/ que la circonstance que le salarié débauché ne soit pas lié par une clause de non-concurrence

de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil et 25 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 / que le seul fait que certaines résolutions votées lors d'une assemblée générale soient

diffamatoires au visa des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, à titre subsidiaire comme constitutifs d'une faute civile au visa de l'article 1382 du code civil, que, même présenté sous cette

1382 du Code civil, s'il faut considérer que les conséquences de la réticence dolosive sont régies par ce texte, de l'article 1116 du Code civil, s'il faut attacher à ce texte les conséquences de la réticence

X... n'avait pas procédé aux investigations relevant de sa mission de contrôle, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que, selon le rapport du mandataire

1382 du code civil ; Alors 5°) que la juridiction de proximité, qui n'a pas davantage recherché, comme elle y était aussi invitée, si Mme Y... n'avait pas menti en déclarant le 27 septembre 2007 avoir

elle fait, la cour d'appel omet de tenir compte de données de fait centrales régulièrement entrées dans le débat et partant prive derechef son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code

1382 du Code civil ; alors enfin, que ne s'interrogeant aucunement sur les raisons invoquées par la société comme l'ayant conduite à prendre les dispositions litigieuses, la cour d'appel n'a, en toute

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 2012), que

constituant une publicité comparative prohibée sans violer l'article L 121-8 du Code de la consommation, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que seule se trouve prohibée, lorsqu'elle ne présente