CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

69 193 résultats pour « article 1380  du code de »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2306973_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Sur les conclusions principales aux fins de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2212199_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Mme D... doit être regardée comme soutenant qu’ayant réceptionné ce bien immobilier à la date du 12 octobre 2021, elle doit bénéficier de l’exonération de taxe foncière prévue à l’article 1383 du code

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301946_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301948_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301950_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2300636_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2300637_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2300638_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2300626_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2300627_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2300752_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2300753_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2300755_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique (3)

DTA_2200793_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle soutient que : -c'est à tort que l'administration lui a refusé le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1389 du code général des impôts alors que la fermeture de son hôtel résulte de la crise

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621052

Admin. suprême

28 novembre 1984

28 novembre 1984

PRESENT CODE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, SONT EXPRESSEMENT EXONERES : "1° LES IMMEUBLES NATIONAUX..., LORSQU'ILS SONT AFFECTES A UN SERVICE PUBLIC OU D'UTILITE GENERALE ET NON PRODUCTIFS

Source officielle
TA

JU-3ème chambre

DTA_2303874_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2106149_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101198_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101203_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101447_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle

Page 42 sur 3460

← PrécédentSuivant →