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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
6035fba5df2f8560f032f4c7
20 janvier 2016
20 janvier 2016
l'article 1371 de ce code ; Attendu, sur le premier fondement invoqué, que Monsieur [R] [E] ne peut revendiquer la qualité de tiers-constructeur au sens de l'article 555 du code civil, alors-même qu'il
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10266
6 décembre 2016
6 décembre 2016
[Q] réclame subsidiairement à la société [Y] paiement de la somme de 538 741 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause ; que par application de l'article 1371 du code civil les quasi-contrats
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301223
21 octobre 2009
21 octobre 2009
Y... et qu'ils pouvaient ainsi rapporter la preuve desdits contrats par tout moyen, la Cour d'appel a violé l'article 1341 du Code civil.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfccb01eea4cf01a3efb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article 1371 du code civil : " Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00915
20 octobre 2015
20 octobre 2015
1147 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
662b43d8fe254500083149ec
25 avril 2024
25 avril 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110183
3 mars 2021
3 mars 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300078
20 janvier 2010
20 janvier 2010
elle l'a fait, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 682 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
66a099152be3e083f4fad59a
23 juillet 2024
23 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad59c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad59e
23 juillet 2024
23 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad5a0
23 juillet 2024
23 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad5a2
23 juillet 2024
23 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad5a4
23 juillet 2024
23 juillet 2024
450 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300247
9 mars 2022
9 mars 2022
Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 20.
Source officielle1ère Chambre
67ff39bd303a1b38839f7cb3
15 avril 2025
15 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleJEX
69d02867cdc6046d4707626e
2 avril 2026
2 avril 2026
En application des dispositions de l'article précité, l'article R112-2 du Code des procédures civiles d'exécution liste les biens insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
662b43d9fe254500083149f4
25 avril 2024
25 avril 2024
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdbda4232a170b9624fa156
22 janvier 2019
22 janvier 2019
[W] soutient qu'en toute hypothèse, Mme [Y] bénéficie d'un enrichissement sans cause au sens de l'article 1371 du code civil, résultant de son excès de contribution aux charges du ménage en l'absence d'intention
Source officielle1ère Chambre
6034ae5f965e3a9a60441b6f
18 octobre 2016
18 octobre 2016
prévu à l'article 699 du Code de procédure civile.
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