Y..., eût-il reçu délégation, ait personnellement signé la déclaration litigieuse ; que l'arrêt a ainsi violé les articles 4, 287 et suivants du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code

1354 et 1356 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté qu'il ne résultait d'aucun élément ni pièce de la procédure que l'initiative de la rupture des relations

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du code civil ; 5°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige tels qu'ils résultent des conclusions des parties ; que, dans

W... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1354 et 1356 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2.

[R] reconnaissait que le greffier était l'auteur de cette notification, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1356 du code civil ; 3°/ qu'à peine de nullité, tout signification

1356, alinéa 4, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des articles 1323 et 1324 du Code civil et des articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile que, dans le cas où la partie à qui on oppose

1355 et 1356 du Code civil ; 6 / que lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu'elles font aux prétentions qu'elles auraient formulées par écrit, sont notées au

1356 et 1376 du code civil ; 2° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les moyens et prétentions des parties que le juge ne peut remettre en cause ; que tout en constatant la reconnaissance

; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à M.

L. 411-11 du Code rural.

1347 DU CODE CIVIL, FAUTE NOTAMMENT PAR LES PREMIERS JUGES D'AVOIR CONSTATE, AUTREMENT QUE PAR UN MOTIF DUBITATIF, QU'IL EMANAIT DE CELUI A QUI ON L'OPPOSE, NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1356, ALINEA

elle l'a fait, les articles 1134 et 1356 du Code civil ; alors, ensuite, que l'insuffisance de résultat, comme la MACC Bâtiment l'avait souligné dans ses conclusions, dénoncée dans la lettre de licenciement

1134 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA S O C O V E AVAIT ELLE-MEME RECONNU QU'ELLE "REALISAIT UNE FRACTION IMPORTANTE DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES AVEC LES DEUX COMITES

s'en prévaut le Crédit mutuel, un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 ancien du Code civil de l'ouverture dudit compte par A...

1134 et 1356 du Code civil ; alors, d'autre part, que ce point avait été expressément soulevé par le jugement de première instance dont les syndicats avaient demandé confirmation et dans les conclusions

[F], ce qui était de nature à faire la preuve du contrat d'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1341 et 1356 du code civil.

1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, les articles 1356, 1315 du code civil, ensemble le principe de libertés des preuves en matière prud'homale ; 2.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les nouvelles conditions de paiement que la société Yokowo proposait dans ses deux fax des 24 avril et 9 mai 1995 pour les 200, 1280