986,99 euros de mars à décembre 2022 ; - si la bonne foi de la requérante n'est pas remise en cause, l'obligation de restituer les sommes indûment perçues est un principe général en application des articles

, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.

Toutefois, la CAF, qui réclame la somme demeurant en litige sur le fondement de l'action en répétition de l'indu des articles 1302 et 1302-1 du code civil, n'a pas annulé l'intégralité de sa dette au motif

La caisse primaire d'assurance maladie se fonde enfin sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil pour solliciter le remboursement de l'indu.

que les sommes encaissées à compter de cette date, renvoyant la caisse à chiffrer sa créance sur ces bases et renvoyant les parties à faire leurs comptes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en application des articles

Dans ses dernières conclusions, notifiées par RPVA le 10 décembre 2025, la société Human Immobilier demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1302 du Code civil, de : - condamner solidairement

Sur l'action de la caisse sur le fondement de la répétition de l'indu Selon l'article 1302-2 du code civil, celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution

Sur le bien-fondé du recours L’article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

assurés nés en 1953 ; 5° Soixante et un ans et sept mois pour les assurés nés en 1954 ; 6° Soixante-deux ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 31 août 1961 inclus ; En application de l'article

de ces sommes par courrier du 24 janvier 2023, son action n’était pas prescrite et est donc recevable. 2-2 Sur le bien-fondé de l’indû et sur la demande reconventionnelle en paiement En vertu de l’article

Elle ajoute, au visa de l'article 1302-2 du code civil, que l'action en restitution ne peut être dirigée contre celui qui n'a rien reçu, ou qui, ayant reçu pour le compte d'autrui, a transmis à son donneur

Par conclusions d'appelant n°2 notifiées par voie électronique le 23 janvier 2026, le [L] [Y] demande à la cour, au visa notamment des articles 1103, 1104, 1217, 1231-1 et des articles 1302 et suivants

Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de

Il résulte des dispositions de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indu L'article 1302 du code civil dispose que 'tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution'.

Il résulte de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[S] en application des articles 1302 et suivants du code civil. M.

Pour appuyer sa demande reconventionnelle, en vertu des articles 1302, 1302-1 du Code civil, la société défenderesse affirme avoir réglé les échéances du crédit immobilier de monsieur [R] [W] jusqu'au