; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 24 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970, 231-11, 3 et 4 , du Code monétaire

L111-57, L322-1, L322-8 et suivants, L 341-3 du Code de l'énergie, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1303 et 1304 du Code Civil, A titre principal, Déclarer la SA ENEDIS recevable

1116 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenus 1137 et 1144 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1315 et 1304 du Code civil ; 3 ) que Mme Monique X... qui avait, le 20 novembre 1991, donné à M.

Jacques X..., héritier de son frère Roger, n'avait pas qualité pour soulever cette nullité, l'arrêt attaqué a violé l'article 1304 du Code civil ; Mais attendu que M.

(UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Marseille, 2°/ le syndicat UGICT-CGT, dont le siège est 4 rue Villeneuve, 13001 Marseille, 3°/ le syndicat CGT, dont le siège est 263 rue de Paris, 93514 Montreuil cedex, pris tous trois en

Par dernières conclusions notifiées le 19 janvier 2026, Mme [B] [G] sollicite de voir en application des articles 515-8, 544, 271, 272, 1240, 1303, 1303-1, 1303-3, 2224, et 2276 du code civil, 31, 32,

1304 et 1907 du code civil, ensemble des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ que les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande

1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

700 du code de procédure civile.

L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 du décret du 8 février 2016.

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale. 5.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de ses dernières écritures déposées le 9 février 2026, la SCI ABF Patrimoine, demande à la cour au visa des articles 1231-1, 1304-3, 1304-6 1128 et 1186 et 1240 du code civil et de l'article