[I] [C] demande par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 22-15.621 formé le 28 avril 2022 par M.

et 1224 du code civil Vu les articles 2346 et 2347 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, PRONONCER la résolution judiciaire du contrat de crédit accessoire à une vente en date du 22 mai

S'agissant du contrat portant sur la chaudière, elle fait valoir, aux visas des articles 1219, 1229, 1616, 1352 et 1352-1 du code civil, que l'installation n'a pu être terminée, faute pour les demandeurs

[B] à lui payer la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

688, 691, 2282 du Code civil et 1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les servitudes discontinues, telles les servitudes de passage, même apparentes, ne sont pas susceptibles de protection

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Claude X..., demeurant ...

code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir Médicom en son action et l'en déclarer bien fondée.

comme suit : - page 4 après "alors, selon le moyen : au lieu de 1 / que c'est avant tout ..." jusque "a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" il faut lire : 1 / la créance dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, par actes notariés du 17 mai

L. 342-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er mai 2008, devenu les articles L. 1262-1 et L. 1262-2 à compter du 1er mai 2008 ; 2°/ que l'employeur non établi France

367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 25/12629 et N° RG 25/13785 - N° Portalis

Y..., a obtenu, par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 1er mars 2002 statuant sur le fondement de l'article L. 621-108 du code de commerce, la nullité du paiement effectué par le débiteur au

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 100 de la loi de finances 97-1269 du 30 décembre 1997,

100 de la loi n° 97-1269 du 10 décembre 1997, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes,"les personnes qui ont déposé un dossier avant

14 de la loi du 10 juillet 1265, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 21 décembre 2017, et de l’article 16 du code de procédure

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de retard afférentes, *Sur l'article 700 du code de procédure civile: Les premiers juges ont fait une inexacte appréciation de l'équité.