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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
68e96ac73ea43407b911e230
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il lui sera accordé des délais de paiement suivant les modalités prévues au présent dispositif et conformément à l’article 1244-1 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d884
8 février 2011
8 février 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163964a5fe465b53b77f534
12 novembre 2009
12 novembre 2009
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ec6
17 février 2016
17 février 2016
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a22e
9 novembre 2006
9 novembre 2006
1244-1 du Code Civil, des délais de paiement pour régler son arriéré de loyers et charges, -condamner Daniel Z... à lui verser 800 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cc7abd3db21cbdd90342
13 décembre 2012
13 décembre 2012
700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens avec distraction.
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
L332-1 du code de la consommation, 1244-1 et 1415 du code civil, L650-1 du code de commerce, R532-9 du code des procédures civiles d'exécution et 700 du code de procédure civile, de : -les recevoir en
Source officielleCour d'Appel
6253cd1bbd3db21cbdd9246b
28 mai 2015
28 mai 2015
1244-1 du code civil ; que le rejet de sa demande de délais de paiement sera confirmé.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10063
22 mars 2016
22 mars 2016
Guérin, conseiller, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210293
12 avril 2018
12 avril 2018
de l'article 1244-1 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement
Source officielleJCP
68e589780e2901d10fa61aaa
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1244-1 du Code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10369
30 juin 2021
30 juin 2021
[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielle1ère Chambre D
6034c3ef9b10abaee7317ee6
29 septembre 2016
29 septembre 2016
700 du code de procédure civile.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65ba9d1159e460cd1e409e77
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la demande d’échéancier Il est constant que l'article 1244-1 du Code civil - qui permet au juge civil d'accorder le report ou le paiement échelonné des sommes dues dans la limite de deux ans - n'est
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f15
5 juillet 2021
5 juillet 2021
700 du code de procédure civile.
Source officielle11e chambre
6035d2ed13061339d36a229d
18 février 2016
18 février 2016
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94d02
31 mai 2021
31 mai 2021
451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.
Source officielleJCP
68e589760e2901d10fa61a77
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1244-1 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d01f
17 février 2009
17 février 2009
450 du code de procédure civile ; M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01435
10 octobre 2018
10 octobre 2018
L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour
Source officiellePage 42 sur 2909