L. 1233-4 du code du travail ; 4.

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

La Confédération générale du travail demande la suspension de l'exécution des dispositions de l'article 16 de l'ordonnance contestée qui complètent l'article L. 1233-4 du code du travail, en soutenant

EXPOSE DU LITIGE L'article L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont

L.1233-2, L.1233-3 et L.1233-4 du code du travail, et 1315 du code civil.

travail ou dans le cadre de l'obligation de reclassement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1233-4 du code du travail ; Et ALORS en tout état

L. 1233-4 du code du travail ; ALORS, 2°), QU'accomplit loyalement son obligation de reclassement l'employeur qui propose au salarié les postes de reclassement disponibles et lui impartit

28 de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 2) ALORS

son emploi ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail dans la mesure où l'employeur n'a pas justifié, à partir de la première

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

Z...; Attendu que dans la mesure où l'article L 1233-4 du code du travail prévoit qu'à défaut de reclassement du salarié sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe, le reclassement

L'emploi de Madame [Z] a été supprimé en raison de la contrainte économique subie par la Fondation appelante. 2°) Sur l'obligation de reclassement : L'article L 1233-4 du Code du Travail dispose

Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés

qui lui avaient été proposés dans le secteur de l'automobile, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail et l'article

L. 2411-7 du code du travail.

L. 1233 4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celui-ci ne démontre pas

18 précité ensemble l'article L.1233- 4 du code du travail ; 2°- ALORS en tout état de cause que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement et mettre en oeuvre tous les moyens

I... n'auraient rien pu y changer, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, et violé l'article L. 1233-4 du code du travail.