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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d94feacdc6046d47ce94ee
1 avril 2026
1 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePCP JCP fond
66197c0d1b7735881a7c15a6
2 avril 2024
2 avril 2024
Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
66197c191b7735881a7c2bab
2 avril 2024
2 avril 2024
Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.
Source officielleService de proximité
679a9179e9a46d1f5a7660c8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
la restitution du véhicule ainsi que le paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-40 du code de la consommation sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
6607152c82fd932d8c8046be
29 janvier 2024
29 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officiellePCP JCP fond
66197c1d1b7735881a7c2bfb
2 avril 2024
2 avril 2024
Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l'article 1231-5 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
686428460bb2f8a66ca604bf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, en application de l'article 1230 du code civil, la résolution du contrat n'affecte pas la clause pénale.
Source officiellePCP JCP fond
686428480bb2f8a66ca604f7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, en application de l'article 1230 du code civil, la résolution du contrat n'affecte pas la clause pénale.
Source officiellePCP JCP fond
6607153d82fd932d8c804918
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il convient donc de la réduire à la somme de 1 euro en application de l'article 1231-5 du code civil, qui produira intérêts au taux légal à compter de l’assignation conformément à l’article 1231-6 du code
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
69cc2c2dcdc6046d47a8c506
6 janvier 2026
6 janvier 2026
700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
69cc2c47cdc6046d47a8c72a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Condamner Madame [A] [K] née [C] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePCP JCP fond
69d010a0cdc6046d4705a45d
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleService des référés
67f80d38cf40727a0043ba0f
10 avril 2025
10 avril 2025
Toutefois, une telle clause constitue une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231- 5 du code civil
Source officiellePCP JCP fond
6a0e03a8cdc6046d4759f469
19 mai 2026
19 mai 2026
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est
Source officielleLUNDI
69eb33decdc6046d475bf326
20 avril 2026
20 avril 2026
1231-5 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
6864283b0bb2f8a66ca602d7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il convient donc de la réduire à la somme de 10 euros en application de l'article 1231-5 du code civil, laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2023.
Source officiellePCP JCP fond
660c4d211ff97dabd6b860f9
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il convient donc de la réduire à la somme de 1 euro en application de l'article 1231-5 du code civil, laquelle portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation.
Source officiellePCP JCP fond
69d0161fcdc6046d47060131
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est
Source officielleJCP
686d60d2a2273490db1079ca
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00101
23 janvier 2019
23 janvier 2019
L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil
Source officiellePage 42 sur 3683