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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référé
69cc6743cdc6046d47ad0f41
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.
Source officielleJCP
6866f1e6d33109fd079b78ce
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La déchéance du terme lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception le 5 février 2024.
Source officielleJCP FOND
6722a0d63f64f312698a5ef0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63660b44bb0cef7f742792f0
4 novembre 2022
4 novembre 2022
[C] [M] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.
Source officielle3ème chambre A
6718949bd8ceca1cd701908e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Club [Localité 2] aux motifs que le matériel a été restitué et que la créance déclarée s'analyse en une clause pénale qui peut être modérée par le juge en application de l'article 1231-5 du code civil,
Source officielleJCP FOND
6722a0d43f64f312698a5ec7
15 octobre 2024
15 octobre 2024
FLOA [Adresse 5], [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE substitué par Me Céline BERBIGUIER, avocat au barreau d’AVIGNON DEFENDEUR : Monsieur [G
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
697cbe8fcdc6046d47449cea
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret », elle apparaît manifestement excessive
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
66964192f5112d8edd0591ae
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
Source officielleJCP
6866f1e3d33109fd079b7883
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SA FRANFINANCE la somme de 8 036,73 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,490 % à compter de la déchéance du terme et jusqu’à parfait paiement. - Sur la clause pénale Aux termes de l'article
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d68e85d0474bddb2bcd
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
668ecb922980a82f59d7f234
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
668ecb952980a82f59d7f294
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de l'article 1134 (devenu 1103) du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires ; qu'en application de l'article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur
Source officielleJCP FOND
67f6d587a9d5adc260624bab
8 avril 2025
8 avril 2025
taux égal à celui du prêt ; qu'en outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article
Source officielleChambre 1/Section 5
66901d11af84b0bef080c8f0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
somme, par sa nature, peut être modérée par le juge du fond notamment si elle apparaît manifestement excessive au regard de la situation financière du locataire en application des dispositions de l'article
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
69cc2c37cdc6046d47a8c5f6
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret », elle n’apparaît pas manifestement excessive
Source officielleJCP FOND
6722a0d43f64f312698a5ed4
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officielleDELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9f78cdc6046d4770f4db
15 juillet 2025
15 juillet 2025
1231-5 du Code civil.
Source officielleCHBRE PROX PONTOISE
69d6c86bcdc6046d4791c2a3
2 avril 2026
2 avril 2026
de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret », elle apparaît manifestement excessive
Source officielleJCP FOND
6722a0d43f64f312698a5ebe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir
Source officielle1ère Chambre civile
67f58e8ebbf04ef7857c2745
4 avril 2025
4 avril 2025
Il s’agit d’une clause pénale, manifestement excessive eu égard aux taux pratiqués en cas de défaillance du prêteur, par application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.
Source officiellePage 42 sur 4007