.. était irrecevable faute pour lui d'avoir appelé à la cause son frère copreneur, l'arrêt le déboute au fond de cette demande ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article

Enfin, et en application de l’article 122 du Code de procédure civile « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond

MOTIFS DE L’ORDONNANCE Sur l’irrecevabilité de l’action de la société Generali Iard soulevée par la société Allianz Iard L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de

122 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses dernières conclusions d'appel, déposées le 30 mai 2011, M.

TECHNIQUE GÉNIE ELECTRIQUE, cette dernière est irrecevable à agir en distraction du bien en vertu des articles 122 du code de procédure civile et R. 221-52 du code des procédures civiles d'exécution.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 122 du code de procédure civile et 455 du code de procédure civile ; Attendu

122 du code de procédure civile.»

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

[H] fonde encore son exception de nullité de la déclaration d'appel sur le défaut de qualité à agir du département de l'ALLIER, pris en son conseil départemental, en visant aussi bien l'article 122 du

Sur ce, L'article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

122 du code de procédure civile.

a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que l'article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue « une fin de non-recevoir tout moyen

bien-fondé de la demande de nullité de l'état des créances formée par la société, la cour d'appel, qui a ainsi subordonné la recevabilité de l'appel au bien-fondé de la demande de la société, a violé l'article

624-7 du code de commerce », la cour d'appel a violé, par refus d'application, ce texte ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 624-7 du code de commerce, le recours du débiteur exercé contre les décisions

122 du code de procédure civile et des articles 1354, 1355 du code civil, comme se « heurtant à la force de chose jugée » attachée aux arrêts des 21 novembre 2013 et 23 juillet 2015 par la cour d'appel

pour un plus ample exposé de leurs moyens, [S] [W]-[I] et [J] [U] demandent à la cour de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tout cas mal fondées, Vu l'article 122 du code

Sur la recevabilité des demandes formées par la SCI VELAG à l’encontre de Madame [R] L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

Il soutient à titre liminaire, et sur le fondement des articles 122 du code civil et L218-2 du code de la consommation, que l’action de la SAS Ravier Riccoboni est prescrite faute pour l'assignation d'avoir