intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, ainsi que les observations complémentaires formulées en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, traduisant une confusion entre la lettre de change et le billet à ordre, privant ainsi sa décision de base légale au regard des dispositions des articles

cour d'assises statuant sur l'action publique ; que, par conséquent, les questions doivent être rédigées en fait et que, dès lors, la question susvisée qui se borne à reproduire les dispositions de l'article

599 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur de Gilles X... et pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 322-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure

815-3 alinéa 1 du Code civil et leur défaut de qualité pour agir subséquent avaient disparu devant elle par application des articles 121 et 126 du nouveau Code de procédure civile, elle a alors violé

[O] et le décès de [V] [M] [K], la chambre de l'instruction a violé les articles 121-3 et 221-6 du code pénal ; 2°/ qu'en retenant, par motifs à supposer adoptés, qu'il résultait du rapport d'expertise

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal (59 et 60 du Code pénal ancien), 122-2 et 122-7 du

2074 du Code civil ; que la cour d'appel a donc méconnu, ensemble, les articles 1er et suivants du décret du 30 septembre 1953 et 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que les dispositions

de ces trois chèques, sauf d'empêcher son épouse de pouvoir exercer tout contrôle et d'effacer les traces de ses malversations ; considérant que dans ces conditions, l'intention coupable exigée par l'article

entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que le nouveau Code pénal pose en son article

420-1 et 706-11 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4, issu de la loi

en vertu de l'article 513 dudit Code, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7, 222

cette dernière qui n'a pas été appelée à la cause et nonobstant les écritures de l'appelant à cet égard ; qu'ainsi, l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard des dispositions impératives de l'article

alinéas de l'article 20, peu important pour l'application du 2e alinéa du 3° de l'article 25 que celui-ci renvoie à l'article L. 121-2 du Code pénal, le 2e alinéa du d du 3° de l'article 25 ayant une vie

clandestin, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 100 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

déposées dans lesquelles elle faisait valoir que le contrat de location longue durée, par nature, n'implique pas de transfert de propriété, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles

2000, qui, pour infraction au Code des débits de boissons, l'a condamnée à 700 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

, qui, après relaxe de Philippe Y... du chef d'abandon de famille, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles