antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), d'autre part, en réparation du préjudice sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil (auparavant des articles 1382

civile, en rectification de l'arrêt n° 1206 D du 13 mai 1997, dans l'affaire opposant, le directeur général des Impôts, domicilié ..., à M.

cassation

Mais au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation a par arrêt du 17 octobre 2002 fait grief aux juges d'appel de n'avoir pas répondu aux écritures de l'appelant

Mais au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation a par arrêt du 17 octobre 2002 fait grief aux juges d'appel de n'avoir pas répondu aux écritures de l'appelant

La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1202 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI CHACUN DES CO-AUTEURS, DANS LE CAS DE FAUTE COMMUNE, PEUT ETRE CONDAMNE A REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE DONT IL A CONTRIBUE

L. 121-12 et L.124.3 du code des assurances, Vu les articles 1231, 1231-6, 1231-7, 1240 et suivants du code civil, Vu l’article 779 du code de procédure civile, condamner la société ENERPOSE et de

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134 et 1210 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 384, 400 et 906-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées par Me FERNANDEZ-BONI, avocat de l'appelante.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251 du code civil, L. 121-12 du code des assurances

1271 et 1273 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1273 du code civil,

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

62 du code de procédure civile, issu du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 Vu l’ordonnance de clôture avec effet différé au 20 février 2026 ; A l’audience publique du 12 mars 2026, après débats

10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code