La société Beibi fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la Cour de Justice de l'Union Européenne a dit pour droit, dans son arrêt CELF du 12 février 2008 (C-199/06) que l'article 88, devenu 108

des arriérés de pension alimentaire bénéficiant de la prescription quinquennale puisqu'antérieurs à 1991 ; que ce faisant, I'arrêt n 'est pas légalement justifié au regard des articles 1256 et 2277 du

[R] [Q] et [G] [Z] concernant cette restitution. Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du CPC et déboute la société CAPITOLE FINANCE TOFINSO de sa demande formée de ce chef.

d'emprisonnement pour gestion de sociétés commerciales malgré interdiction ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L'incident a été fixé à l'audience du 12 mars 2026 à 10h35.

Y..., associés de la SCP ; que par arrêté du Garde des Sceaux du 12 avril 1999, M.

au moins dix salariés par une société employant plus de cinquante salariés, l'employeur s'est affranchi des dispositions de l'article L 1235-10 du Code du Travail et L 1235-12 du Code du Travail, ce qui

1101 et s., 1217, 1231 et 1243-2 du Code civil, Vu les articles L. 133-1 et s. du Code de commerce, A titre principal : * ORDONNER à la société EUROPÉENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION la restitution des

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société nouvelle Sodec, domicilié ... (2e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

de commission des faits reprochés, a violé les articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale et l'article 5, § 1, c) de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la

15 du décret du 12 juillet 2005 et 10.6.2 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, ensemble la directive européenne 2006/123 du 12 décembre 2006 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Marie X..., domiciliée restaurant "le Toulousain" RN 113, Lafox à Puymirol (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

9 et 9-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 530-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6.

Aux termes de l'article 12 du règlement concernant la retraite complémentaire CGE : « Le financement des retraites servies sera assuré par la ou les les sociétés du groupe CGE ayant adopté les présentes

articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières

avril 1976, alors en vigueur ; alors, d'autre part, que, en violation de l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel a dénaturé la note du 12 avril 1976 qui avait un caractère unilatéral ; alors, enfin

5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 constitue une liberté fondamentale ; que si l'intérêt personnel en matière de délit de prise illégale d'intérêt prévu à l'article 432-12 du Code pénal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que selon les articles 12 bis de la convention collective nationale des cadres des grands magasins