COUR DE CASSATION Première présidence __________ Oper+Article 700 Pourvoi n° : B 20-12.570 Demandeur : Mme [T] Défendeur : la société Crédit immobilier de France développement Requête n° : 1003

for the EU figurative mark le sac 11 — Earlier national word mark LESAC and earlier national figurative marks lesac — Relative ground for refusal — Likelihood of confusion — Similarity of the signs — Article

Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative PIC – Marque de l’Union européenne verbale antérieure PIC – Cause de nullité relative – Usage sérieux de la marque antérieure – Article

10 et 11 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - les sommes mises à la charge de la société Viamédis par les titres nos 1003, 1004 et 7157

[H], sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1832 du code civil.

, propriété de l'association " Fonds de Dotation de France " ; * AB 1003, propriété de l'Agence Sygestim ; * AB 114, propriété de l'Agence Sygestim et de la copropriété " Le Palais " ; * AB 109,

à supporter les frais de l'expertise ordonnée en première instance et a rejeté ses conclusions reconventionnelles tendant à ce que le tribunal administratif condamme cette société, sous astreinte de 1000

initial par tacite reconduction, la cour d'appel a justement retenu que la société Hygiène diffusion devait se conformer à l'obligation d'information résultant de l'article 1er de la loi n° 89-1008 du

3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1007 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE IRRECEVABLE FAUTE DE PREJUDICE LA CONSTITUTION

1002 du Code rural ; 2 / qu'en refusant de faire application de l'article 28 des statuts de la CMSA du Doubs, qui exigeait pour la validité et l'opposabilité de ceux-ci le dépôt en mairie, la cour

€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

_ OPer Pourvoi n° : C 19-19.582 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Aquitaine Requête n° : 1006

_ OPer Pourvoi n° : B 19-19.581 Demandeur : la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine Requête n° : 1005

_ OPer Pourvoi n° : E 19-19.584 Demandeur : la société [1] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Aquitaine Requête n° : 1008

_ OPer Pourvoi n° : D 19-19.583 Demandeur : la société [1] Défendeur: l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Aquitaine Requête n° : 1007

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

épouse Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

265 C et 266 quinquies du code des douanes et des articles 1 et 2 du décret n° 2008-1001 du 24 septembre 2008 ; Mais attendu, d'une part, qu'il ressort des articles 1 et 2 du décret n° 2008-1001 du 24