également des exceptions au principe de non applicabilité de la loi nouvelle aux procédures en cours en matière de faillite personnelle et autres sanctions personnelles ; que l'article 191- 6o prévoit l'application

Vu les observations oralement soutenues à l'audience par l'AGS CGEA de Levallois, appelant, déclarant reprendre les moyens et demandes développés au nom de l'employeur ; MOTIFS - Sur l'application

No3 Vu les observations oralement soutenues à l'audience par l'AGS CGEA de Levallois, appelant, déclarant reprendre les moyens et demandes développés au nom de l'employeur ; MOTIFS - Sur l'application

MOULINEX ; Vu les observations oralement soutenues à l'audience par l'AGS CGEA de Levallois, appelant, déclarant reprendre les moyens et demandes développés au nom de l'employeur ; MOTIFS - Sur l'application

Sur la resiliation et l'expulsion L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la loi du 27 juillet 2023 d'application immédiate) dispose que toute clause prévoyant la résiliation de

[R], le tribunal a considéré que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil telles que modifiées par l'ordonnance du 31 juillet 2014 étant d'application immédiate, l'expert aurait dû appliquer

, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023, d’application

En vertu du IV de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024, ces dispositions sont d'application immédiate et sont donc rentrées en vigueur le 26 janvier 2024, soit antérieurement à l'arrêté contesté.

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

Seule la reconnaissance de dispositions d'ordre public particulièrement impérieuses peut justifier l'application immédiate aux contrats en cours.

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