, le 14 novembre 2008, relatant les diligences accomplies, précisant que son correspondant n'avait pu lui fournir d'autre adresse ou lieu de travail et qu'il n'avait trouvé aucune indication dans l'annuaire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre au maire de la commune des Monts d'Andaine de lui délivrer

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m'a chargé d'attirer votre attention sur le fait que l'exercice du droit dont il s'agit est, selon la jurisprudence de la Commission, "subordonné à la diligence nécessaire de la partie intéressée" (Annuaire

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Z... de son préjudice ; que la Cour de Cassation annulait cet arrêt sur le premier moyen, ajourant "sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second ; Attendu que pour dire définitives les dispositions

2006 par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, précisant les modalités de prise en compte des congés annuels ainsi que des jours fériés dans le cadre du temps partiel annualisé

A cet égard, la Commission se réfère à sa jurisprudence constante (cf. par exemple les décisions sur la recevabilité des requêtes No 458/59, Annuaire 3, pp. 223, 233 et No 1140/61, Recueil de décisions

délai de six mois fonctionne précisément dans le cadre de l'épuisement des voies de recours internes (cf., entre autres, les décisions relatives à la recevabilité des requêtes N° 214/56 et 343/57, Annuaire

LESDITES CONVENTIONS, ENTENDU TRANSACTIONNELLEMENT REGLER L'INDEMNISATION DE CARLO A LA SUITE DE SON CONGEDIEMENT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE TOUT D'ABORD QUE CARLO S'ETAIT FAIT INSCRIRE DANS L'ANNUAIRE

ressort de la cour d'appel de Dijon ; Aux motifs que « le courrier du 21 juillet 2014 a été adressé par l'appelant au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Dijon au sujet de la publication de l'annuaire

cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi; Attendu que la société Filetech a confié l'exécution de saisies informatiques de numéros de téléphone dans les annuaires

demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 février 1997 par le conseil de prud'hommes d'Argentan (section agriculture), au profit de Mme Annick Y..., exerçant sous l'enseigne l'Ecurie des Andaines

II pages 193 - 195;   11 janvier 1961, No 788/60, Autriche c/Italie, annuaire IV page 169).

°) d’annuler la décision du 14 mai 2024 par laquelle la rectrice de l’académie de Nice a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 3 avril 2024 portant refus de temps partiel de 50 % annualisé