X... était employé en qualité de manutentionnaire par la société Cockerill au sein de son établissement de Rehon (Meurthe-et-Moselle) ; qu'en retenant qu'il était commerçant en Algérie, le Tribunal a commis

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société mécanique automobile de l'Est (SMAE), société anonyme dont le siège est Pôle industriel Nord Métroprole Lorraine, à Tremery (Meurthe-et-Moselle

de procédure civile ; 3 / que ne constitue pas un changement de secteur géographique objectif le déplacement d'une entreprise de 24,4 kilomètres à l'intérieur du même département (la Meurthe-et-Moselle

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2024 Le préfet de Meurthe-et-Moselle

créance déclarée par l'URSSAF, l'arrêt retient que les cotisations ont fait l'objet de mises en demeure à hauteur de 49 680,59 euros et d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle

ayant fait liquider ses droits à pension de vieillesse, a perçu à ce titre, en 1992, un versement forfaitaire unique ; qu'ultérieurement, il a adressé à la caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle

nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : tarification), dans le litige l'opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle

X..., qui a exercé son activité salariée en Alsace-Moselle et bénéficie à ce titre d'une pension de vieillesse, réside dans le département de la Meurthe-et-Moselle; que la Caisse primaire d'assurance

demande présentée devant ledit tribunal par le centre hospitalier régional et universitaire de Strasbourg, la Fédération hospitalière de France, la caisse régionale d'assurance maladie d'Alsace-Moselle

Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 19 février 2025, le jugement a été notifié à la CPAM de Meurthe-et-Moselle.

Rountzenheim-Auenheim, représentée par Me Hallel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juillet 2021 par lequel le maire de Sessenheim a accordé au syndicat des eaux et d'assainissement d'Alsace-Moselle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Centre d'imagerie Alsace Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par

W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Banque populaire Alsace-Lorraine Champagne, dont

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace

d'infractions fiscales par un jugement définitif ayant ajourné le prononcé de la peine et en ce qu'il a ordonné la publication de cette sanction au Journal officiel et dans les dernières nouvelles d'Alsace

X..., de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants d'Alsace, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en

belge Rodelle et son distributeur en France, la société Romar ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Rodelle et Romar font grief à l'arrêt d'avoir retenu le caractère protégeable du modèle

moyen, d'abord, qu'en énonçant "que les éléments présentés à la cour d'appel ne sont pas de nature à convaincre que X... avait fait au sein de l'entreprise Ricoh, comme il le soutient, une carrière modèle