de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Philippe X... des chefs de viols commis par un ascendant légitime ou adoptif

n'est recevable que lorsqu'elle se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'en retenant, pour déclarer recevable la demande additionnelle de rappel de salaire au titre d'une prime

un élément constitutif des infractions définies par l'article 222-37 du Code pénal et qu'en se bornant à constater la matérialité des opérations susvisées sans constater, par motifs propres ou par adoption

’s home after the adoption: Article 8 applicable Article 8 Positive obligations Failure to hand over legally adopted children to adoptive parents: no violation Facts : The applicants, two Italian couples

22 octobre 1999, n° 98/11378) que la société Karukera cycles (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre-mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel

Algérie, à la fois devant le tribunal et la cour d'appel de sorte que la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 5 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984 additionnel

location et de maintenance de matériel, la société Delta Système (Delta) a sollicité paiement de l'indemnité de résiliation prévue par le contrat de maintenance ; Sur le premier moyen et le moyen additionnel

Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande additionnelle

X... a saisi le conseil de prud'hommes de sa demande d'indemnités, dérivant comme la première de son contrat de travail, le salarié avait la possibilité de présenter une demande additionnelle à sa première

de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que toute personne a droit au respect de ses biens ; qu'une espérance légitime de créance est un bien au sens de l'article 1er du premier protocole additionnel

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 additionnel à la même Convention, le principe ne bis in idem, les articles 50 de la Charte des

été rendue le jour même de la présentation de la requête est sans incidence sur sa régularité ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire additionnel

[J] [P]-[C], fils adoptif du plaignant, a été mis en examen du chef d'abus de faiblesse, et M.

permis initial et dont la portée était contestée par la défense, demeuraient formellement irrégulières et pénalement reprochables ; "3 ) alors enfin que, faute d'avoir recherché si et en quoi les adaptions

: « 1°/ que les dispositions des articles L. 624-9 et L. 641-14 du code de commerce, telles qu'interprétées par une jurisprudence établie, sont contraires à l'article 1er du premier Protocole additionnel

Patrice X..., au service de son ancien employeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la novation intervenue dans les relations de travail après l'adoption de cession, n'était pas exclusive

de la loi d'amnistie du 6 août 2002 ; qu'a, en effet, nécessairement un caractère complexe l'ordonnance qui statue à la fois sur la recevabilité de l'action publique en rejetant implicitement, par adoption

considérations inopérantes relatives à l'absence de cessation de paiement de la société Eurotunnel et au fait que la situation de la société n'était pas irrémédiablement compromise, ainsi que sur l'adoption