usine de Saint-Eloy-les-Mines (Puy-de-Dôme), fabricant de produits en amiante-ciment, aux droits de laquelle se trouve la société Everite, de 1973 à 1978 ; qu'il a établi le 14 novembre 1994 une déclaration

Elle ne peut, dès lors, interrompre la prescription de l'action en réparation de désordres qui n'y sont pas mentionnés. 17. Pour déclarer recevables les demandes formées contre M.

Communauté européenne le 13 décembre 1993, 459, 384 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

mais finit par une note de suspicion en affirmant " on peut toujours contourner la loi " ; que cette expression ne signifie pas que des actes ont été commis pour contourner la loi mais en affirmé simplement

du 23 juin 2014, qu'aux termes de ce jugement, qui est définitif, le tribunal correctionnel de Paris a déclaré éteinte, par l'effet d'une transaction, l'action fiscale relative aux faits visés aux présentes

PARIS, en date du 28 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant écarté sa demande tendant à déclarer

que ces faits perturbaient le trafic aérien ; qu'il a enfin expressément déclaré au tribunal correctionnel qu'il assumait totalement ce qui a été fait sur l'aéroporté ; que, concernant la journée du 8

Y... alors, selon le moyen : 1°/ que le commissaire aux comptes commet une faute de nature à justifier son relèvement judiciaire lorsqu'il émet de simples réserves à une certification de comptes alors

payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts ; que l'arrêt attaqué a confirmé ce jugement, sauf en ce qui concerne le montant des dommages-intérêts qu'il a majorés ; Attendu que, pour déclarer

simple, ainsi qu'à une peine d'amende de 15 000 euros et à titre de peine complémentaire à la confiscation des scellés, et sur l'action civile, a rejeté les exceptions d'irrecevabilité des constitutions

CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action

CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-27 du Code pénal, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La société [E] [F] fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de M.

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de nullité de l'assemblée générale du 15 février 1996, alors, selon le moyen : 1 / que la règle nemo auditur n'a vocation à s'appliquer qu'en

X... et tirée de la prescription de son action en nullité de la vente par M.

de cassation, pris de la violation des articles 132-71, 313-1, 313-2 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré