civile - signé par Madame Catherine LE FRANCOIS, présidente et par Madame Catherine BAJAZET, greffier présent lors de la mise à disposition. ''''' Le 4 février 2002, Monsieur [K] [O] a souscrit

X..., que l'action de celui-ci contre la société AGF vie était prescrite depuis le 26 septembre 2002, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si et à quelle date l'état de M.

cession de portefeuille lui ayant bénéficié, qui avait obtenu, le 21 février 1995, une ordonnance de référé condamnant la société Eurocoiffure à lui payer une provision à valoir sur la créance, a souscrit

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2016), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 septembre 2014, pourvoi n° 13-19.048), qu'Yvette A... a souscrit

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,19 mai 2009), que le 4 mai 2001, M. et Mme X... ont souscrit

(les emprunteurs) ont souscrit un prêt relais auprès de la société Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la banque), garanti par deux hypothèques conventionnelles ; que le prêt n'a

nationalité française lui a été délivré le 10 novembre 1949 sur le fondement de l'article 1er 1 de la loi du 10 août 1927 ; que par acte du 14 mai 1999, il a saisi un tribunal de grande instance d'une action

unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 et 1252 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin d'assurer le financement de biens professionnels, la société Métaplast a souscrit

M... a confirmé en effet que peu avant le carrefour, la conductrice du véhicule Fiat Punto avait actionné son clignotant gauche et s'était déporté sur la voie de gauche afin d'effectuer le dépassement

violation des articles 8, 41, 75, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

civile engagée en 2004 n'était donc pas prescrite ; "alors que l'arrêt, qui constate que Me Z... avait connaissance du contrat d'accession à la propriété, concernant l'immeuble litigieux, lorsque la

Donne acte à la société Tokio Marine Europe Insurance Ltd du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Allianz IARD, la société Ace European Group Ltd et la société Les Souscripteurs

sociale et des familles, une action en récupération est ouverte au département, notamment b) contre le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale (

[K] a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé Palatine dimensions, souscrit par la société Banque Palatine (la banque) auprès de la société d'assurance Ecureuil vie aux droits

Une assurance de responsabilité décennale a été souscrite pour cette opération auprès de la SMABTP. 3.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance de groupe souscrite

leurs quatre enfants, le 21 octobre 1994, de la nue propriété de leur maison d'habitation et des meubles la meublant, s'en réservant l'usufruit ; qu'à la date de cette donation, portant sur leur seul actif

[B] : juger que l'action en responsabilité initiée par M.