[R] le 28 octobre 2011 n'était pas disproportionné à ses biens et revenus, la cour d'appel a tenu compte des éléments d'actif et de passif déclarés dans la fiche de renseignement remplie par la caution

l'acheteur de payer le prix de vente résulte de l'exécution complète par le vendeur de son obligation de délivrance ; que la cour d'appel ayant en l'occurence constaté qu'il manquait, au titre des éléments d'actif

Y... et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors qu'une société qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible doit impérativement faire l'objet d'une procédure

2014), qu'après avoir bénéficié d'une procédure de sauvegarde, la société [...] a été mise en liquidation judiciaire le 16 décembre 2009 ; que le liquidateur a assigné en paiement de l'insuffisance d'actif

d'Epargne de Lens et du Pas-de-Calais font grief à la cour d'appel (Douai, 14 novembre 1996) d'avoir déclaré les époux X... en état de surendettement sans prendre en compte, dans l'évaluation de leur actif

part, de s'être contredite en chiffrant le montant de la dette à 6 600 000 francs après avoir rappelé la condamnation à 660 000 francs, enfin de n'avoir pas précisé si les demandeurs établissaient que l'actif

X... et Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, que l'absence de reprise des actes conclus au nom d'une société en formation laisse demeurer tous les effets actifs et

Y... le 20 septembre 1988, et en décidant néanmoins que ce comportement, en l'absence de rôle actif par l'exercice de violences, ne justifiait pas la sanction de mise à pied, la cour d'appel n'a pas tiré

que les mandats conférés ont été révoqués en juillet 1994 ; que lors de la reddition des comptes le tribunal de grande instance de Quimper le 2 avril 2002 a notamment condamné Mme X... à rapporter à l'actif

[R] fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution de son plan et d'ouvrir une liquidation judiciaire à son égard, alors « que faute de s'être expliqués sur le passif exigible et l'actif disponible pour

[G], des sociétés Zen Activ, Sixmawi, Tecfi, Elda, Gerinvest, de M.

(pièce n° 8 du salarié), établissant formellement la participation active et personnelle du salarié à l'approbation irrégulièrement intervenue le 29 avril 2009 (par la connaissance qu'il avait de la nécessité

formés par : - X...Edgard, - Y...Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 mai 1999, qui les a condamnés : - le premier, pour trafic d'influence actif

alors, selon le pourvoi, que l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un dirigeant de société sur le fondement de ce texte suppose que les faits reprochés caractérisent une participation active

l'égard des prévenus compris dans une même poursuite et que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, pour déclarer Jean-François Y... non coupable de complicité de banqueroute par détournement d'actif

être évalué à 180 000 euros, de sorte que l'actif successoral net s'élève en conséquence à 968 037,17 euros. 20.

somme, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant par des motifs desquels il ne ressort pas que la situation ayant abouti à l'insuffisance d'actif

Y... a été condamné le 26 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence à 18 mois d'enprisonnement avec sursis pour banqueroute et détournement ou dissimulation d'actif ; que le pourvoi interjeté