T... de la demande en renouvellement du bail, du refus opposé par Q...

Sur les autres demandes : Monsieur [T] [V] sollicite l'octroi de dommages-intérêts en faisant valoir une exaspération au constat du refus par la MDPH mais ne démontre toutefois pas la spécificité des actes

Assignés le 22 décembre 2015, par la société ACIE, en responsabilité pour violation de cette clause, la société Hygi services et son gérant, M. Q..., lui ont opposé sa nullité.

- la CAISSE DE [5], le 27 novembre 2025, par des conclusions aux termes desquelles elle a demandé qu’il soit statué ce que de droit sur la demande de levée du secret bancaire, qu’il lui soit donné acte

d'huissier de justice portant signification d'une ordonnance d'injonction de payer doit, à peine de nullité, indiquer le délai dans lequel l'opposition peut être formée par le débiteur ; qu'en l'espèce

n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant

saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette opposition et d'une demande de réparation par M.

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

D'une part, si Mme A soutient que la commune de Seillons-Source-d'Argens a entendu lui opposer le délai de 6 mois précité, ce motif ne ressort ni de la décision attaquée, qui est implicite et pour laquelle

acte de poursuite.

responsabilité qui lui serait imputée ; 2°) de prendre acte qu'il ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée sous réserve de compléter la mission de l'expert selon ses dires ; 3°) de dire

réception ; qu'à peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal

S'il semble que le préfet, qui a manifestement pris acte du refus opposé par le seul Etat susceptible d'accueillir M.

En l'espèce le différend tel qu'il est décrit sur les actes de procédure, oppose depuis 2010 les indivisaires d'un bien acquis en 1990, dont la valeur vénale a été fixée par jugement du 26 mars 2015 à

sociétés Ingerop et Ingerop conseil et ingéniérie, représentées par Me Jeambon sollicitent la mise hors de cause aux opérations d'expertise de la société Ingerop et demandent au juge des référés de prendre acte

son directeur en exercice, représentée par Me Jacquemin, conclut à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, à titre infiniment subsidiaire à ce que le tribunal prenne acte

autres associés ont cédé la totalité de leurs parts à la société Anella trading limited, la cession étant agréée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 21 juin 1999 puis réalisée par acte

Si l'acte d'appel de Mme [K] [D] ne satisfait pas aux exigences de forme susvisées à défaut de comporter les moyens en droit et en fait le motivant, une telle irrégularité n'est cependant de nature à en