le présent arrêt annule le refus d'autorisation opposé à la société Jouretnuit par le maire de la commune de Gradignan après avoir censuré l'ensemble des motifs énoncés par la collectivité, et en l'absence

En l'absence de modification de la situation de l'agent, l'administration a l'obligation de le maintenir en congé de maladie avec plein traitement jusqu'à la reprise de service ou jusqu'à sa mise à la

de refus, l’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif de la décision juridictionnelle devenue définitive, ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire, fait obstacle à ce que, en l’absence

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

incombant aux assistantes d'agence et ceci avec son accord comme en atteste sa nouvelle fiche de poste qu'elle a signée de sa main ; Que dès lors, c'est à juste titre que le premier juge a constaté l'absence

que leur formulation SC (suspension concentrée), leurs substances actives et le fabricant sont les mêmes ; elle reste autorisée à importer l'Amaline qui est identique ; la société Gowan a attesté de l'absence

Il soutient que : - sa fiche de poste d' " agent de prévention " ne correspond pas à l'emploi de " conseiller incendie " qu'il occupe réellement depuis 2012 ; - l'absence de modification de sa fiche

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence

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, il n'a pas été proposé à l'assemblée générale des copropriétaires de valider le déplacement du lot 1210 de l'extrémité sud du terrain non bâti en R-2 au nord, absence de modification qui

... par l'acte de cession de bail du 5 mars 2002 et sont exploitées depuis 2005 par le GFA de Larouset (porté au parcellaire MSA du 30 novembre 2011 par erreurs sous l'appellation de SCEA [...] en l'absence

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cette période, d'un avenant à un accord d'intéressement modifiant le contenu de l'accord initial ; que l'avenant qui se borne à prévoir le versement d'une prime exceptionnelle d'intéressement sans modifier

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