Pietton, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme E..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de La Fédération des

Y... comporte une clause intitulée «Priorité d'emploi et loyauté» qui stipule: «Vous vous consacrerez en priorité à la Société.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 14 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe de la cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [U] [H] a été engagée par M.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère GREFFIER : Madame Delphine OLLMANN

ARRÊT : Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Avril 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour

Yves X..., date à compter de laquelle M.

Nicolas X..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 DECEMBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20277

JANVIER 2020 La société Brigbern et Cie, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 18-25.018 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle

PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE CONFIRMATION Grosse délivrée le 28 avril 2023 à Me MARFAING-DIDIER, Me JOLLY Ccc à Pôle Emploi le

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 01 JUILLET 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/08062

pourvoi formé par la société Flandres-Crimée, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                   , contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Mme Delphine OLLMANN, Greffier

de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société NEXITY LAMY, SAS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 9] Représenté par Maître Jean-Yves

Une clause d'exclusion est réputée formelle lorsqu'elle est stipulée de manière claire, précise et non équivoque.

L'établissement public administratif national Pôle emploi, prise en son établissement Pôle emploi Occitanie, est intervenue volontairement pour voir appliquer les dispositions de l'article L 1235-4 du

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 06 MAI 2010 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire