Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de

Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Philippe A... et de Mme Isabelle Z..., épouse A..., domiciliés à la société chirurgicale Pasteur - Clinique Tachot, ...

Pierre, François B..., demeurant à Vence (Alpes-Maritimes), agissant en sa qualité d'administratrice légale des biens de Philippe, Sébastien, Joseph A..., mineur et de Virginie, Sarah, Jeannette A...,

Philippe, Marcel Y..., demeurant Résidence de retraite Les Marronniers, Izieu, 01300 Belley, 2 / Mme Véronica Y..., née B..., demeurant Résidence de retraite Les Marronniers, Izieu, 01300 Belley, en

Philippe Y..., demeurant à Montpellier (Hérault), 6, passage Lonjon, 118/ de M. Guy E..., demeurant à Montpellier (Hérault), place de la Comédie, 1, rue de Verdun, 128/ de M.

Philippe C..., demeurant à Suresne (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M.

Xavier X..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 3°/ de la société civile immobilière (SCI) Villa Aurelia, dont le siège est ..., 4°/ de M.

Philippe Z..., mandataire-liquidateur, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés Presti Ouest, France village services et art et technique et de M. Victor Y..., demeurant ...

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Delaroche, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de la SCP Boré et Xavier

Durieux, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts X..., de la SCP Philippe et François-Régis Boulloche, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Philippe Z..., demeurant ..., 2°/ de la société PCM Investissement, société américaine, dont le siège social est ... et, ... de Saysset, 34100 Montpellier, défendeurs à la cassation ; En présence

Xavier XA..., demeurant 5 T La Froideville, 22410 Treveneuc, 46 / de M. Laurent XT..., demeurant 6 hent Sant-Erwan, 22500 Kerfot, 47 / de M. Alain XS..., demeurant ..., 48 / de M.

Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE, XAVIER

Xavier A, demeurant ... ; M.

délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 AVRIL 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier

entendu en sa plaidoirie, DÉFENDERESSES AU CONTREDIT : Monsieur Jean-Louis X... ... 86380 MARIGNY-BRIZAY Madame Martine Y..., épouse X... ... 86380 MARIGNY-BRIZAY assistée de Maître Philippe