IMMOBILIERE 3F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame [C] [H] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Virginie

des baux ruraux de VESOUL en date du 01 septembre 2023 Code affaire : 52Z Autres demandes relatives à un bail rural APPELANT Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Virginie

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

La demeure est desservie, depuis la voie publique, par un chemin privé bordé d'arbres tandis qu'un grand jardin " d'agrément " la sépare de la route, distante d'environ 80 mètres.

vérifier si le demandeur d'un certificat d'agrément satisfait à l'ensemble des conditions requises par la réglementation communautaire ou nationale, y compris celles relatives à la replantation des vignes

Le jugement déféré sera infirmé en ce sens.

Par conclusions en réponse sur déféré notifiées le 25 octobre 2023, M.

Par un mémoire, enregistré le 11 avril 2023, la société Legendre Loire et la compagnie d'assurance MMA, représentées par la société d'avocats Villaine Rumin, s'associent à la demande d'extension des opérations

D'autre part, la desserte automobile de l'immeuble autorisé est prévue par l'allée Adolphe Orain, voie privée en impasse, dont certains de ces demandeurs sont également riverains.

demande aux fins de suppression de l'obstacle constitué par la clôture qui existait déjà et, en particulier, le moyen tiré des dispositions de l'article 31 des usages locaux à caractère agricole du département

ses conclusions du 4 décembre 2002, le GFA soutenait que la réglementation du contrôle des structures agricoles est applicable aux exploitations agricoles ou viticoles comprenant des terres ou des vignes

Copie exécutoire délivrée le à : Me Penant Me Bouchet Selarl LX NIMES COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 10 AVRIL 2025 Décision déférée

0,0 %, et les mentions : « Nouveauté du 23 septembre au 3 octobre 2021 -30 % Desperados Virgin 6x33 cm Chez Monoprix » puis le logo « Desperados Virgin 0,0 % ».

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles UA 3.1.1 et UA 3.1.2 du règlement du plan local d'urbanisme relatifs aux dessertes et accès aux parcelles : 30.

[H] la somme de 1 700 euros de dommages et intérêts pour le préjudice de jouissance, A titre principal, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M.

le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15/07252 Décision déférée

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01646 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTGH SAS [1] C/ SASU [2] CPAM D'ILLE ET VILAINE CARSAT BRETAGNE Copie exécutoire

E... a consenti à chacun de ses fils et au concubin de sa fille, un bail rural sur certaines desdites parcelles, contre paiement par chaque preneur du tiers de la récolte des vignes louées ; qu'après le