l'action en concurrence déloyale qu'autant qu'il constate que l'imitation servile a été de nature à entraîner la contusion dans l'esprit de la clientèle ; qu'en l'espèce, aucun des motifs de l'arrêt ne vient

l'engagement souscrit par la SA Boussois était nul parce qu'il faisait obstacle à la libre révocation du mandat social a été cassé en toutes ses dispositions; Attendu que la SA PPG Industrie Glass qui vient

qu'il n'est pas démontré que l'employeur avait connaissance de l'origine professionnelle au moins partielle de l'accident le 13 juillet 2016, date du licenciement, aux motifs inopérants que rien ne vient

.., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 12 septembre 2016, RG n° 14/00759), que Simone X..., aux droits de laquelle vient

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2022), le 16 mai 2002, [N] [R], aux droits duquel viennent Mmes [C], [F] et [E] [R], MM. [M] et [A] [R] et M.

coupable idéal -condamnation pour aide au séjour irrégulier d'un étranger, passeur de clandestin -diplôme sans équivalence en France, titre faux -demande de formation de boucher par correspondance, vient

Vincent WINAND, magistrat à titre temporaire.

demeurant La Ruée à Bains-sur-Oust (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de l'Association maison de retraite Saint-Vincent

prononcé lorsque, soupçonnés d'être pratiqués en infraction avec les prescriptions desdits articles et d'encourir la répression énoncée aux articles 223-10 et suivants du Code pénal, les mêmes actes viennent

dont la culpabilité n'est pas établie ; "alors que, d'une part, la prohibition du témoignage des descendants, énoncée par l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, ne s'applique que s'ils viennent

salarié de remplacer provisoirement son supérieur absent est expressément prévue à l'article 4-4.3 de la convention collective, qu'ainsi c'est à bon droit que l'employeur objecte que ces avenants ne viennent

25.210), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2005 et 2006, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Puy-de-Dôme, aux droits de laquelle vient

l'acquéreur, le remboursement par l'acheteur du prix qu'il en a obtenu en 1990 avec les intérêts légaux à partir de cette date ; que les restitutions ordonnées sont manifestement disproportionnées et violent

par la prévenue à son père, que la dénonciation faite à l'encontre de la partie civile était motivée, non par la crainte que son père ne soit victime d'un abus de faiblesse, mais par le ressentiment violent

maximale de 60 km/h qui est seule autorisée sur les lieux ; que, de même, il résulte de l'examen des photographies prises par les gendarmes du véhicule Y..., que celui-ci a subi un choc extrêmement violent

. ; "aux motifs que des conclusions de l'expert, requis par Melle A..., il ressortait que le véhicule avait subi un assez violent choc à l'avant gauche, lequel n'avait pas été réparé avant la transaction

à déclarer à sa libération qu'il pourrait être convoqué au camp de rattachement des gitans de Montbéliard, qu'en outre la gravité des faits qui s'inscrivait dans le cadre d'actes de justice privée violente

devant la cour d'assises du département de la Savoie pour y être jugé de ce chef ; "aux motifs qu'après avoir demandé à être servi et face à un nouveau refus du serveur, Jean-Claude Z... assénait un violent