rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du 26 juin 1990 du préfet de Saône et Loire nommant M.Aubague directeur intérimaire de la maison départementale de retraite et d'accueil de Rambuteau et de Rocca

The Court also does not find any grounds to disagree with the Commission’s view that, in view of the public interests at stake, notably the applicant’s capacity to fully assume her functions at the STI

[H], en méconnaissance de son droit à la vie familiale. Réponse de la Cour Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 et 696-15 du code de procédure pénale : 6.

I... avait souscrit des contrats d'assurance vie, deux avis à tiers détenteur pour un montant de 90 449 euros. 2.

10 du code monétaire et financier ne sont pas conformes à l'article 15 de la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie

une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 48 600 euros net de droits, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité dans les conditions de vie

T... ne pouvait pas être déduite de la répartition des dépenses de la famille pendant les dix-sept ans de vie commune et de la disparité de revenus entre les concubins, M.

remise en état des lieux par elle prononcée et en refusant de rechercher si cette mesure n'engendrait pas, au détriment de Mme T... et de ses enfants, une atteinte disproportionnée à leur droit à la vie

Poulet-Odent, avocat de la société Axa France vie, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Capisud, et l'avis de M.

français à une destination pour laquelle il lui est loisible de marquer son choix " ; " alors que, dans son mémoire devant la cour d'appel, Nabih X... s'étant employé à démontrer (p. 3 à 6) que sa vie

courante et trouve de surcroît sa contrepartie dans l'hébergement gratuit dont il a bénéficié dans cette maison pendant la vie commune ; qu'en accueillant la demande de M.

1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis l'existence d'une faute grave alors, selon la première branche du moyen, qu'une agression verbale réitérée qui relève de la vie

que les échéances mensuelles s'imputeraient sur les intérêts dûs et que le capital serait remboursé lors de la dernière échéance au moyen des fonds capitalisés dans le cadre d'un contrat d'assurance vie

et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (17 novembre 1997) a rejeté le recours de l'intéressé, celui-ci parvenant dorénavant à accomplir partiellement les actes ordinaires de la vie

-X... pour rupture de la vie commune, alors, selon le moyen : 1 / que les convictions religieuses de l'époux défendeur peuvent caractériser l'exceptionnelle dureté des conséquences d'un divorce pour

, alors selon le moyen, que conformément aux dispositions des articles 14-4 de la loi du 9 juillet 1991 et 39 du décret du 31 juillet 1992, ne peuvent être saisis les biens mobiliers nécessaires à la vie

soumis ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme [H] [U] contestait les effets du jugement du 12 juin 2002 dans l'ordre juridique vietnamien, en indiquant que « les époux [U] ayant repris leur vie

constat du 18 septembre 2019, de la condamner à retirer divers constructions et installations, et à remettre en état ses parcelles sous astreinte, alors « que toute personne a droit au respect de sa vie