légistes étaient désignés par le juge d'instruction aux fins de déterminer notamment si l'état du corps était compatible avec un suicide par pendaison ou avec une pendaison d'origine criminelle selon la version

issue de la 8e modification, ne pouvaient avoir d'effet rétroactif, les documents d'urbanisme ne pouvant s'appliquer aux ouvrages et aménagements existants ; que, dans sa version issue de la 1re révision

à l'arrêt de maintenir le chef de redressement n° 7 relatif aux avantages tarifaires pour les prêts immobiliers, alors : « 1°/ que selon l'article R. 142-17 du code de la sécurité sociale, dans sa version

volonté de contourner le statut légal du lotissement, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble les articles R. 431-24 et R. 442-1 du code de l'urbanisme, dans leur version

[F] [V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable

Véronique, 1- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 1er juillet 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, des chefs de détournement de fonds publics

X... et la société X... immobilier à payer à Mmes Z... et Véronique B... et à M.

déchéance du terme découlant de la liquidation judiciaire de Mme Y... pouvait être étendue à son mari, co-débiteur solidaire, la cour d'appel a violé l'article L.622-22 du code de commerce, dans sa version

confusion, que l'hypothèque avait été consentie en garantie d'une reconnaissance de dette de 200 000 euros , puis pour garantir un « prêt consenti » par le créancier pour un même montant et, dans une autre version

contrat du 3 octobre 2011 dont il n'était ainsi pas établi que la salariée l'avait signé et accepté, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version

l'article 1128 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 6312-5, R. 6312-37 et R. 6312-42 du code de la santé publique dans leur version

trajet entre son domicile et son lieu habituel de travail et de rejeter ses demandes en leur entier, alors « qu'il résulte des articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail, dans leur version

aux termes d'une citation directe du 19 septembre 2018 ; que si cette citation énonce (page 9) que le département des Côtes-d'Armor, conformément à l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version

dispositions obligatoires minimales des règlements intérieurs des clubs de football professionnel posées au règlement intérieur type figurant en annexe à la charte du football professionnel, dans sa version

plus importuner son épouse ; qu'en revanche, en l'absence de tout témoin des faits, l'attestation produite pour la première fois devant la Cour par Jean-Pierre Y... pour tenter de faire prévaloir sa version

l'intermédiaire de la carte bancaire avec laquelle il avait réglé le restaurateur ; que ce dernier, entendu dans un procès-verbal le 18 octobre 2001, nia toute implication dans l'accrochage ; qu'il maintient sa version

ses propres constatations et qui a fait peser la charge de la preuve des heures supplémentaires sur le seul salarié, a violé les articles L. 3171-4 du code du travail et 1315 du code civil, dans sa version

garantie extrinsèque d'achèvement et, en toute hypothèse, ne préjugeaient en rien des perspectives de réussite de ce moyen procédural, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa version