du fonds de commerce pour dol formée par le syndic tandis qu'il a déclaré irrecevable la demande en résolution de la vente de l'immeuble présentée par Mme Y..., gérante de la SCI ; que par arrêt du 11

X..., notaire, avait instrumenté un acte de vente au profit d'un marchand de biens sans attirer l'attention de la venderesse sur la modicité du prix auquel elle acceptait de conclure la vente ni l'informer

Jean Z... ont, le 12 février 1992, assigné en résolution de la vente la société Technimat et mis en cause la société Sofinabail aux fins de résiliation du crédit-bail ; Sur le premier moyen : Attendu

Z..., fondée sur le dépassement des pouvoirs de mandataire qui lui avaient été confiés pour la vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, et qui se limitaient, après l'acte de vente, au recouvrement

Un arrêt du 1er février 2016, statuant sur la contestation de la vente formée par M.

[O] a assigné la société en restitution du prix de vente, remboursement des frais de soins et de pension, et réparation du préjudice affectif et de loisir.

d'un autre bien ; qu'en prononçant la résolution de la vente, à raison des vices cachés affectant la grue, non seulement de la grue mais aussi du tracteur et de la remorque, sans établir que les ventes

lorsqu'il comporte une clause l'y autorisant expressément ; qu'en jugeant qu'il n'y a pas eu offre de vente, quand le mandat de vente en date du 26 août 2014 comportait une clause expresse suivant laquelle

[O], la société civile professionnelle [Q] et [R] et la société civile professionnelle [O] [U], en nullité du contrat de vente et en indemnisation de leur préjudice ; que, [S] [Y] étant décédé, l'

Z... devait s'imputer sur le prix de vente d'un autre contrat, celui portant sur le domaine et non sur le prix de vente du matériel et du cheptel, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil"

a été dressé les 8 et 11 décembre 1978 ; qu'un arrêt du 18 novembre 1982, devenu irrévocable, a prononcé la nullité de cette cession et décidé que la vente faite à M.

commerciale franco, le vendeur s'oblige à livrer le bien dans les locaux de l'acquéreur ; que tout manquement à cette obligation de délivrance est une violation des obligations du contrat de vente et

André X..., il aurait appartenu à la Safer de s'opposer à la vente en s'appuyant sur les dispositions légales l'y autorisant, mais non de procéder à un partage des terres agricoles promises à la vente

Z... ne pouvait négocier la vente de café dans un rayon de 100 kilomètres aux environs de Romorantin sans distinguer la vente en gros de la vente au détail, la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 1er mars 1991) de la débouter de sa demande en contestation de la vente

sur la chose, aucune vente n'a été conclue, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'après avoir acquis de la société Cauval, en l'état de futur achèvement, un ensemble immobilier composé, notamment, de

du 13 décembre 1952 portant vente au profit de sa mère Teina A... par Mme Amana C..., épouse A... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il

société Kis photo industrie est intervenue à l'instance aux lieu et place de la société Kis France ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la vente