ces dernières ne sauraient être condamnées, après l'annulation du contrat, à rembourser le prix contractuellement convenu mais la seule valeur de la chose au jour où elle a été livrée, bénéfice du vendeur

restitution, alors, selon le moyen, "qu'aux termes des dispositions de l'article 2180 du Code civil, le paiement du prix d'acquisition d'un immeuble grevé de privilège ou d'hypothèque entre les mains du vendeur

être inférieure à celle du coefficient 160; qu'à compter du premier février 1990, la société a modifié les modalités de la guelte en procédant à une répartition de prime de vente "Bas", entre chaque vendeur

recevable la demande en réparation des préjudices tant social que personnel présentée par les actionnaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appela constaté queue avait tout à la fois la qualité de vendeur

[E] (le vendeur) deux parcelles de terrain sur lesquelles ils ont fait édifier une maison d'habitation. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 janvier 2022), par acte authentique établi le 20 novembre 2015 par Mme [D] (le notaire), M. et Mme [V] (les vendeurs) ont vendu à M. et Mme [I] (les acquéreurs) une maison

Le vendeur a été placé en liquidation judiciaire. La société S21Y, désignée en qualité de liquidateur, a été appelée en cause.

au titre du crédit-vendeur » ; qu'elle invoquait encore les lettres de la direction générale des impôts, afférentes aux opérations de défiscalisation, et exigeant que « le loyer soit égal à la charge

Le vendeur et la société HPA Holding font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer aux acquéreurs la somme de 63 122 euros, alors « que seul le vendeur peut être condamné à restituer le prix

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 2022), par acte du 2 janvier 2002, la société Laurie (la venderesse) a promis de vendre à M.

Il a ajouté qu'il n'est pas établi que le vendeur avait connaissance de l'état de délitement des tuiles et que s'il a déclaré dans l'acte de vente qu'aucune construction ou rénovation n'avait été effectuée

Au soutien de sa décision, le premier juge a considéré en substance : - que la qualité de vendeur de la société Gapi Motors est établie par les pièces versées aux débats, - que la seule circonstance

ne figurant pas dans le « compromis» aurait dû ouvrir un second délai de rétractation et invoquant le dol des vendeurs, ainsi que l'existence de vices cachés, M. et Mme [G] ont assigné M. et Mme

autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 février 2002), qu'une promesse de vente est intervenue entre les époux X..., vendeurs

motif erroné que le droit de rétention visé par ce texte ne concernerait que les meubles, la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 2 / que sauf disposition conventionnelle contraire, le vendeur

A..., et Mme A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande en résolution de vente alors, selon le pourvoi, d'une première part, que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de délivrer

X... reconnaissait que le vendeur pouvait considérer le compromis comme caduc depuis le 5 octobre 1991 (du fait du défaut de la fourniture par M.

A... en réduction du prix et paiement de dommages-intérêts pour préjudice complémentaire ; que les vendeurs ont appelé en garantie la société AEI diagnostics qui avait effectué le mesurage, ainsi que son