AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2401588_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
cas de retour dans son pays d'origine en raison de l'activité professionnelle de son père qui aurait mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions une personne dont la famille chercherait à se venger
Source officiellePage 42 sur 88
CH 2 JU
DTA_2300614_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il est constant que l'état de santé du requérant, qui souffre notamment d'une tumeur maligne du foie et d'une thrombose de la veine porte, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait
Source officielle