l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles de travail, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie ; que cette mention vaut

punissable qu'autant que la pièce altérée est susceptible de causer un préjudice à autrui ; que le préjudice doit toujours être constaté lorsque la mention erronée est portée sur une lettre missive qui ne vaut

n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors qu'il résulte de l'article 9 du décret-loi du 30 octobre 1935 que le chèque dont le montant est écrit à la fois en toutes lettres et en chiffres vaut

un titre ; qu'il est de règle que le faux n'a lieu qu'à la condition que la pièce falsifiée puisse causer un préjudice à autrui ; que la lettre de change qui ne comporte pas la signature du tireur ne vaut

responsables de Pont-a-Mousson n'ont pas davantage rapporté que René Z... ou Jean-Pierre Lapègue se seraient présentés comme intermédiaires de cette formation politique; qu'ils auraient, tout au plus, laissé vaguement

juge d'instruction du district de Berne pour les faits décrits ci-dessus ; que Jean-Yves X... a été entendu sur ces faits et sur le mandat d'arrêt décerné à son encontre par un juge d'instruction de Vaud

grief au conseil de prud'hommes, d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, qu'en déclarant que les attestations produites par l'employeur étaient vagues

constatés par des actes distincts, a dénaturé l'acte unique de convention de compte courant avec affectation hypothécaire, en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, en outre, que le silence vaut

constituait pas une levée d'option dépourvue de toute équivoque mais une simple acceptation de la promesse unilatérale de vente ; 2°) qu'aux termes de l'article 1589 du Code civil, une promesse de vente vaut

qu'un contrat d'assurance automobile se réfère, pour les manquements de l'assuré à son obligation de déclaration, aux sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, ne vaut

clairs et précis qui ne laissent planer aucune équivoque sur la circonstance que la première attestation était un faux rédigé sous la dictée d'un supérieur hiérarchique, en énonçant qu'elles étaient vagues

après le refus de son paiement par le tiré, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de convention de fusion de comptes, l'inscription du montant d'un effet impayé au débit d'un compte spécial vaut

salariée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-25-2, L. 122-32-2, L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; 2 ) que la notification de la mesure de licenciement vaut

Y... alors qu'elle énonce "s'agissant du non respect des supérieurs hiérarchiques dont il n'apparaît pas qu'il ait été précédemment sanctionné, les attestations versées au dossier sont vagues et imprécises

dans les délais prévus par l'article 552 du code de procédure pénale, une convocation à l'audience du 16 Septembre 2005 ; que, conformément à l'article du code de procédure pénale, cette convocation vaut

de la société A3D International datait de mai et septembre 1997 ; qu'il n'était présenté aucun justificatif comptable de ces mouvements et que compte tenu de l'importance des sommes en cause, les vagues

l'assignation constitue une citation faite par huissier de justice ; qu'en décidant que, dans une instance introduite en application de l'article R. 412-4 du Code du travail, seule la convocation par le greffe vaut

d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail que les motifs du licenciement doivent être précisément énoncés dans la lettre de licenciement; que des motifs vagues