même magistrat N° RG 19/03032 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UKYH Société [1] C/ CPAM DU RHONE Monsieur [U] [X] DEMANDERESSE Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valéry

O R D O N N E : Article 1er : La Dre Valéry Trosini-Désert, demeurant 210 boulevard Voltaire à Paris (75011), est désignée en qualité d'experte.

cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2017, où étaient présents : Mme Guyot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2018, où étaient présents : MmeFarthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry

cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Marc Lévis, avocat de la société [...], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

NEE Y... ... 76460 SAINT VALERY EN CAUX représenté par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués à la Cour (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 1999 / 14195 du 19 / 06

The applicants then lodged again an appeal on points of law but this time the Supreme Court declared it inadmissible ratione valoris on 9 March 2011.

B et Mme A sont propriétaires d'une maison située 2 rue Saint-Léger à Saint-Valéry-en-Caux (76).

A, représenté par Me Valery, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Elle soutient que les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles ont la qualité d’assureur de la société Valoris géomètre expert et que la direction départementale des territoires de Haute-Garonne

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [R], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Dentaire Douai, après

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.